Défiscaliser avec les Fonds d'Investissement de Proximité (FIP)

Qu'est-ce qu'un Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) ?

Le Fonds d'Investissement de Proximité (FIP) représente une méthode de placement permettant aux investisseurs de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, ainsi que d'une exonération d'impôt sur les plus-values, sous réserve que les parts soient conservées pendant une durée minimale de 5 ans. Dans le cas d'un investissement dans un FIP "classique", la réduction d'impôt sur le revenu s'élève à 18% des versements, jusqu'à un plafond déterminé. Pour les FIP "Corse" et "outre-mer", le taux est de 30%.

La loi de finances rectificative pour 2021, promulguée le 19 juillet 2021, a prolongé le taux dérogatoire de 25% jusqu'à la fin de l'année 2022. Cette décision nécessitait toutefois la validation de la Commission européenne pour entrer en vigueur. Le 11 février 2022, la Commission européenne a confirmé la conformité du dispositif et un décret a été publié le 17 mars suivant. Par conséquent, le taux de 25% s'applique pour les versements effectués entre le 18 mars et le 31 décembre 2022. La loi de finances pour 2023 a de nouveau prorogé ce taux dérogatoire, et la Commission européenne a validé le dispositif dans une décision du 16 février 2023. Le taux majoré est appliqué à compter du 12 mars et jusqu'au 31 décembre 2023, le décret correspondant ayant été publié le 11 mars 2023.

La défiscalisation en Fonds d’Investissement de Proximité (FIP) est un dispositif similaire à celui des Fonds Communs de Placement dans l'Innovation (FCPI), permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt ainsi qu’une exonération sur les dividendes et plus-values réalisés, sous réserve de détention des parts de FIP pendant au moins 5 ans.

Le FIP doit avoir un actif composé d'au moins 70% de titres de PME éligibles de moins de 7 ans. Les parts de PME éligibles de plus de 7 ans qui nécessitent un investissement supérieur à la moitié du chiffre d'affaires annuel moyen des cinq années précédentes peuvent également être incluses dans le FIP, afin d'intégrer un nouveau marché géographique ou un nouveau marché de produits.

Les entreprises éligibles pour le FIP sont des PME "régionales" ayant moins de 250 salariés et déclarant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Elles doivent être soumises à l'impôt sur les sociétés et exercer leur activité principalement dans une zone géographique délimitée par le fonds, limitée à quatre régions limitrophes.

Le montant de l'investissement dans les titres éligibles, net de frais, est calculé par le Fisc en prenant en compte la proportion que le fonds s'est engagé à acquérir. Ce montant est soumis à un plafond annuel de 12 000 € pour une personne seule (célibataire, veuf ou divorcé) ou de 24 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune. La réduction d'impôt qui peut être cumulée avec la réduction FCPI est soumise au plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 €.

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Les différents types de FIP

Les FIP classiques

Pour un FIP classique, la réduction d'impôt habituelle correspond à 18% du montant net investi en parts de FIP, avec une réduction maximale de 2 160 € pour une personne seule ou de 4 320 € pour un couple. Toutefois, depuis 2020, un taux dérogatoire de 25% s'applique.

Les FIP Corse

Le FIP Corse, créé par la loi de finances de 2007, est constitué d'un actif comprenant au moins 70% de titres de PME exerçant exclusivement en Corse. Le montant de la réduction correspond à 30% des sommes versées, net de frais. Ainsi, une personne isolée peut réduire son impôt de 4 560 € au maximum, ce montant étant doublé pour les personnes soumises à imposition commune. Auparavant, le taux de réduction pour les FIP Corse était de 38%, mais depuis le 10 août 2020, un nouveau taux de 30% s'applique à tous les versements.

Les FIP outre-mer

Le FIP outre-mer est investi à hauteur d'au moins 70% en titres de PME exerçant leur activité dans les DROM-COM. Créé en 2011, le dispositif "outre-mer" était initialement réservé aux contribuables domiciliés fiscalement dans les DROM et les COM, avec une réduction d'impôt équivalente à 42% des versements. De janvier 2017 à août 2020, les mêmes avantages ont été accordés à tous les investisseurs (résidents de la métropole ou d'un territoire français d'outre-mer) avec un taux de réduction de 38%. Depuis le 10 août 2020, ce taux est passé à 30% pour tous les versements effectués.

Les éléments à retenir

Le bénéfice des avantages fiscaux liés aux FIP est soumis aux mêmes conditions que pour les FCPI, tant du côté des souscripteurs, avec notamment une durée minimale de détention de 5 ans et une limite de 10% des parts d'un même FIP, que du côté de la société de gestion, avec un délai d'atteinte du quota d'investissement annoncé.

Par ailleurs, comme pour tout FCPR et en particulier pour le FCPI, le FIP est un placement à risque avec une forte probabilité d'indisponibilité des fonds avant la liquidation du fonds. De plus, il existe un risque de perte en capital, pouvant dépasser le montant de l'avantage fiscal, étant donné que les perspectives de développement des PME sont plus incertaines que celles des grandes entreprises.

Par conséquent, l'investissement dans les FIP est recommandé aux personnes ayant un revenu élevé soumis à l'impôt sur le revenu et possédant des connaissances financières minimales.

‍Les FIP impliquent généralement des frais élevés mais, depuis 2017, ces frais sont réglementés et ne peuvent pas dépasser 30% de l'investissement total. Il convient de noter que les frais encourus par l'investisseur ne doivent pas excéder 12% pendant les trois premières années, puis 3% par an par la suite.

En conclusion, la défiscalisation grâce aux FIP est un sujet clé pour le contribuable souhaitant optimiser sa situation fiscale. En effet, la souscription à un FIP permet au souscripteur d'avoir droit à une réduction d'impôts significative directement lié au montant investi dans ces fonds. Cependant, comme tout investissement en valeurs mobilières, il y a une question de liquidité et de potentielle plus-value mobilière à considérer. Le code général des impôts stipule que ces avantages sont maintenus si l'investissement n'est pas conservé un certain nombre d'ans minimum. Ainsi, pour ceux qui investissent dans les FIP et FCPI, il est crucial de bien comprendre les plafonds, les déductions applicables, et la nature éligible de l'investissement.