Choisir son régime matrimonial

Qu'est-ce qu'un contrat de mariage ?

Le contrat de mariage définit le cadre juridique régissant l'union de deux individus, en établissant les règles relatives à la gestion des biens pendant le mariage. Il prévoit également les dispositions en cas d'événements tels que le divorce, le décès ou la faillite. Le contrat de mariage ne peut en aucun cas déroger aux règles du droit commun, mais il peut inclure des clauses plus personnalisées. De plus, les époux ont la possibilité de le modifier au cours du mariage.

Il n'est pas obligatoire de conclure un contrat de mariage. Par défaut, si les futurs époux décident de ne pas en établir un, leur patrimoine sera soumis aux règles du régime de la communauté réduite aux acquêts. La question de la nécessité d'un contrat de mariage se pose uniquement si les époux souhaitent éviter que leur patrimoine ne soit automatiquement soumis à ce régime par défaut.

Afin de choisir son régime matrimonial de la manière la plus éclairée possible, il est nécessaire de prendre en compte un certain nombre d'éléments, notamment les suivants :

• La profession présente ou envisagée des conjoints (employé, indépendant,...)
• La présence d'enfants issus d'un autre lit
• La présence d'enfants issus de cette union
• Le patrimoine personnel des conjoints
• L'âge des conjoints
• La transmission souhaitée

Les différents régimes possibles

1. Régime par défaut : la communauté réduite aux acquêts

En l'absence de contrat de mariage, les époux sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Dans ce cadre :

• Les biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux reçus par donation ou héritage pendant le mariage, demeurent la propriété personnelle du conjoint qui les a acquis ou reçus.
• Les biens acquis pendant le mariage sont fusionnés et partagés équitablement entre les deux époux, même si un seul des époux en assure le paiement.

En cas de divorce : chaque conjoint conserve la propriété des biens acquis avant le mariage, tandis que les biens acquis pendant le mariage sont partagés de manière équitable entre les deux conjoints.

Ce régime, gratuit et sans frais de notaire, est particulièrement adapté pour les situations générales. Néanmoins, il montre des limites lorsqu'il s'agit de circonstances patrimoniales ou familiales particulières. En effet, certains cas de figure à l'instar de l'exercice d'une profession indépendante par exemple, nécessitent l'adoption d'un statut plus adapté.

2. Régime de la séparation de biens

Définition de la séparation de biens

Dans le régime de la séparation de biens, tout comme dans le régime de communauté, chaque conjoint conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage. Cependant, la distinction essentielle réside dans le fait que, dans la séparation de biens, chaque époux maintient également la propriété des biens acquis pendant le mariage, ainsi que de ses revenus professionnels et économies.

Malgré cette stricte séparation des biens, les époux ont la possibilité de réaliser des acquisitions communes qui seront détenues en indivision. Ils peuvent déterminer les proportions de propriété lors de ces acquisitions, mais en l'absence de spécifications, la présomption est que les biens sont acquis à parts égales, soit une moitié pour chacun d'eux.

Avantages de la séparation de biens

• Séparation des biens et des dettes : chaque époux est seul responsable de ses dettes. Les créanciers ne peuvent saisir les biens de l'époux débiteur que pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, préservant ainsi le patrimoine de l'autre conjoint. Les seules dettes liées à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants sont communes. ‍
• Préservation du patrimoine en cas de divorce : en cas de divorce, chaque conjoint récupère ses biens et revenus, maintenant les proportions initiales. Les disparités importantes de revenus peuvent conduire à des prestations compensatoires, mais les biens restent individuels.‍
• Protection des Intérêts des enfants d'une union précédente : les biens acquis, reçus, et gagnés pendant le mariage restent du patrimoine personnel. En cas de décès, un enfant d'une union précédente hérite de 3/4 du patrimoine, offrant une protection plus étendue que dans la communauté réduite aux acquêts.

Inconvénients de la séparation de biens

• Complexité de l'identification des biens personnels : la distinction des biens personnels nécessite une gestion minutieuse, avec un inventaire à jour et des preuves du caractère personnel des biens acquis pendant le mariage.
• Moindre protection du conjoint survivant : en cas de décès, le conjoint survivant peut être moins protégé, surtout s'il n'a pas travaillé. Des dispositions anticipées telles que des sociétés d'acquêts, des testaments ou des assurances vie sont nécessaires pour renforcer cette protection.

Pour qui est faite la séparation de biens ?

En pratique, la séparation de biens est souvent choisie par des couples avec une activité indépendante sans responsabilité limitée ou des familles recomposées.

3. Régime de la communauté universelle

Définition de la communauté universelle

Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, qu'ils aient été acquis avant ou pendant le mariage, ainsi que ceux reçus par donation ou héritage, sont considérés comme des biens communs. Contrairement à d'autres régimes, il n'y a plus de distinction entre les "biens propres" de chaque conjoint. Cette mise en commun englobe également les dettes contractées avant et pendant le mariage.

Cependant, il existe quelques exceptions à cette règle, notamment les biens à usage personnel tels que les vêtements et linges personnels, les indemnités reçues en réparation d'un préjudice, les créances et pensions incessibles, les instruments de travail, ainsi que tous les biens et droits exclusivement attachés à la personne.

Avantages de la communauté universelle

• Protection du conjoint survivant : en cas de décès d'un conjoint sous la clause d'attribution intégrale de la communauté universelle, le conjoint survivant hérite de tous les biens communs sans qu'une succession ne soit ouverte. La succession ne sera déclenchée qu'au décès du deuxième conjoint. Aussi, ce régime évite tout litige potentiel entre le conjoint survivant et les héritiers du défunt, car tous les biens reviennent directement au conjoint survivant. En réalité, il n'y a pas de processus de succession dans ce cas.
• Répartition égale en cas de divorce : si l'un des conjoints avait une activité professionnelle ou des revenus et un patrimoine moins important, il bénéficie d'un avantage significatif grâce à ce régime.

Inconvénients de la communauté universelle

• Répartition non équitable en cas de divorce : les biens sont partagés à parts égales, ce qui peut être désavantageux pour le conjoint ayant apporté le patrimoine le plus important.
• Désavantage pour les enfants des conjoints : lorsque le régime est assorti d'une clause d'attribution intégrale, il n'y a pas de succession immédiate. Les biens communs sont intégralement préservés pour le conjoint survivant. Les enfants n'hériteront qu'au décès du second parent, et ils bénéficieront d'un seul abattement sur les droits de succession au lieu de deux s'il y avait eu deux successions. En résumé, la communauté universelle protège le conjoint survivant au détriment des droits des enfants.
• Mise en commun de toutes les dettes
  

Pour qui est faite la communauté universelle ?

Le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale offre au conjoint survivant la possibilité d'hériter de la totalité des biens du couple sans être assujetti aux droits de mutation, également appelés frais de succession. C'est pourquoi ce régime est souvent choisi par des couples vieillissants sans enfants, ou ayant des enfants autonomes financièrement, qui souhaitent que le conjoint survivant conserve l'intégralité du patrimoine commun.

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4. Régime de la participation aux acquêts

Définition de la participation aux acquêts

La participation aux acquêts est fréquemment décrite comme un régime hybride, car il combine des éléments de différents régimes.

Les règles qui s'appliquent durant le mariage : pendant le mariage, les règles appliquées sont celles de la séparation de biens, où aucun bien n'est sujet au partage. Tous les biens sont considérés comme "propres", appartenant exclusivement à l'époux qui les a acquis. Cela englobe les biens obtenus avant et après le mariage, ainsi que ceux provenant de donations ou d'héritages, y compris les dettes. Chaque conjoint est seul responsable des dettes qu'il contracte, et en cas de non-remboursement, la banque ne peut pas se tourner vers l'autre conjoint.

Les règles qui s'appliquent en cas de divorce : en cas de divorce, les règles appliquées sont celles de la communauté réduite aux acquêts. En termes simples, cela implique que chaque conjoint reçoit la moitié des biens acquis individuellement par le couple pendant le mariage. Ainsi, en résumé lors d'un divorce :

• Le patrimoine accumulé avant le mariage (patrimoine originaire) n'est pas sujet au partage.
• Le patrimoine accumulé pendant le mariage (acquêts nets) est partagé équitablement, chaque conjoint recevant la moitié.

Avantages de la participation aux acquêts

• Protection du patrimoine du conjoint non impliqué dans l'activité à risque (exemple : entrepreneur) du conjoint
• Perception de l'enrichissement de son conjoint
• Protection des biens personnels acquis par donation ou succession : Ces biens demeurent la propriété exclusive du conjoint bénéficiaire ou héritier, que ce soit pendant ou après le mariage. En d'autres termes, ces biens ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'enrichissement des deux conjoints

Inconvénients de la participation aux acquêts

• Le conjoint qui s’est le plus enrichi pendant la durée du mariage est désavantagé dans le partage des biens.

Pour qui est faite la participation aux acquêts ?

Ce régime est souvent choisi par lorsqu'un des conjoints exerce une activité indépendante ou songe à créer son entreprise mais que les époux souhaitent néanmoins avoir bénéficié d'une certaine protection en cas de décès.

Comment rédiger un contrat de mariage ?

Si les époux décident d'opter pour un régime autre que le régime légal, ils doivent consulter un notaire qui les conseillera et rédigera un contrat de mariage adapté.

Concernant les frais de rédaction du contrat de mariage, ils comprennent les honoraires et émoluments du notaire, les divers frais de procédure et de publicité, ainsi qu'un droit fixe de 125 euros. En moyenne, le coût d'un contrat de mariage oscille entre 350 et 500 euros.

Est-il possible de changer de régime matrimonial ?

Depuis le 25 mars 2019, les couples mariés ont la possibilité de modifier leur régime matrimonial à tout moment après leur union. Ce changement peut être motivé par diverses raisons, telles que l'adoption de la communauté universelle avec clause d'attribution pour assurer la pleine propriété des biens en cas de décès, ou la préférence pour un régime séparatiste pour protéger le patrimoine familial des implications professionnelles.

Comment ? Cette modification doit être réalisée "dans l'intérêt de la famille" et prend la forme d'une convention modificative établie par un notaire. La convention doit obligatoirement inclure la liquidation du précédent régime matrimonial si nécessaire.

Les personnes parties au contrat initial, ainsi que les enfants majeurs de chaque époux, doivent être informées personnellement de la modification envisagée et ont la possibilité de s'opposer à celle-ci dans un délai de trois mois. En cas d'opposition, le juge aux affaires familiales doit homologuer le changement de régime matrimonial. Les créanciers sont également informés de la modification par la publication d'un avis dans le journal d'annonces légales du domicile des époux, et ils ont trois mois pour s'opposer au changement de régime matrimonial.

À quelle date le changement est-il effectif ? Le changement de régime matrimonial prend effet entre les époux à la date de la convention modificative ou du jugement d'homologation. À l'égard des tiers, il devient opposable trois mois après la mention portée en marge de l'acte de mariage des époux. En cas de transfert de propriété immobilière, le notaire se charge des formalités de publicité foncière.