Chiffrer les droits de succession

Comment les droits de succession sont-ils déterminés ?

La définition

Les droits de succession sont un impôt qui se déclenche lors de la transmission d'un patrimoine. Ils sont dus par les héritiers en fonction de la valeur de l'héritage et de leur lien de parenté avec le défunt. Ces droits régissent la distribution des biens, des droits, et des actions du patrimoine du défunt aux héritiers.

Les différentes étapes du calcul

Le calcul des droits de succession se réalise en plusieurs étapes. Tout d'abord, il est nécessaire de déterminer l'actif net total de succession, il faudra ensuite vérifier les abattements qui s'appliquent et enfin aligner le montant restant à la tranche d'imposition effective.

Néanmoins, avant d'effectuer ce calcul, certaines démarches administratives sont nécessaires. En effet, une déclaration de succession doit être réalisée. Aussi, après le décès d'une personne, les héritiers ont l'obligation de soumettre une déclaration précise aux autorités fiscales. Cette démarche est essentielle pour éviter d'éventuels redressements fiscaux. De plus, cette déclaration doit être effectuée dans un délai de six mois après le décès. En cas de non-respect de ce délai, des pénalités financières sont imposées aux héritiers par l'administration fiscale.

1. Calcul de l'actif net successoral

Actif net successoral = Valeur totale des biens du patrimoine - paiement des dettes

Pour évaluer l'actif brut d'une succession, il convient de prendre en compte différents types de biens :

1. Biens immobiliers : Cela englobe la résidence principale, toute résidence secondaire, ainsi que les biens destinés à la location.
2. Biens meubles : Il s'agit des objets tels que les bijoux, les œuvres d'art et les meubles.
3. Placements financiers : Cela inclut les liquidités, les actifs financiers et les investissements comme l'assurance-vie.
4. Patrimoine professionnel : Il peut comprendre des parts dans une entreprise, des locaux commerciaux ou un fonds de commerce.

Certaines évaluations sont relativement simples. Par exemple, pour les liquidités, le notaire peut obtenir un relevé des comptes du défunt à la date du décès auprès de la banque. En ce qui concerne les valeurs mobilières comme les actions et les obligations, leur valeur peut être basée sur leur cours à la date du décès ou sur la moyenne des trente derniers cours.

D'autres actifs nécessitent une évaluation plus détaillée. Pour les biens immobiliers, leur valeur est généralement établie en fonction du prix de vente potentiel, en prenant en compte des critères tels que la superficie, l'emplacement, l'état général, etc. Les héritiers peuvent effectuer cette évaluation en consultant des annonces immobilières ou en obtenant des estimations d'agences immobilières.

En ce qui concerne les meubles domestiques, il existe trois méthodes d'évaluation possibles : un forfait de 5 % de la valeur de la succession (à l'exclusion des meubles), une évaluation par un commissaire-priseur dans les 5 ans suivant le décès, ou une vente aux enchères dans les 2 ans suivant le décès.

Pour les bijoux et les œuvres d'art, leur valeur peut être déterminée en fonction du prix obtenu lors d'une vente publique dans les deux ans suivant le décès, ou à travers un procès-verbal établi dans les cinq ans suivant le décès.

2. Les abattements

Rappel : L'abattement est une somme automatiquement soustraite de la part successorale de l'héritier en raison de son lien de parenté avec le défunt.

Pour appliquer l'abattement sur les droits de succession, il faut d'abord déterminer la part que chaque héritier recevra de l'actif net successoral. Cette part dépend de deux éléments :

1. La position de l'héritier dans l'ordre de succession, déterminée par les règles du Code civil.
2. L'existence ou non d'un testament laissé par le défunt.

Une fois la part successorale de l'héritier établie, un abattement peut être appliqué, plus le lien de parenté est proche, plus le montant de l'abattement est élevé.

• Les enfants du défunt bénéficient d'un abattement de 100 000 € est applicable au décès de chacun des deux parents.
• Les parents et les grands-parents du défunt bénéficient également d'un abattement de 100 000 €.
• Les frères et sœurs ont droit à un abattement de 15 392 €.
• Les neveux et nièces peuvent profiter d'un abattement de 7 967 €.
• Pour les petits-enfants et les arrière-petits-enfants, l'abattement est de 1 594 €.
• Tous les autres héritiers, qu'ils aient ou non un lien de parenté avec le défunt, ont droit à un abattement de 1 594 €.

Les personnes handicapées bénéficient d'un abattement spécifique plus élevé de 159 325 €, et il est possible de cumuler cet abattement avec celui obtenu en fonction du lien de parenté.

3. Cas particulier : l'abattement des d'assurance vie

L'assurance-vie représente une stratégie d'épargne à long terme qui offre la flexibilité de disposer de son argent tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. Ces avantages fiscaux concernent à la fois les gains générés par le contrat d'assurance et la transmission de cet investissement à un bénéficiaire, notamment en cas de décès du souscripteur.

Un aspect essentiel de l'assurance-vie est la clause bénéficiaire, qui permet de désigner les personnes ou entités qui recevront le capital en cas de décès de l'assuré. Vous avez la liberté totale de choisir vos bénéficiaires et de spécifier la répartition du capital entre eux. Toutefois, il est crucial de désigner des bénéficiaires, car en l'absence de désignation, l'assurance-vie est considérée comme faisant partie de la succession, ce qui exclut la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux prévus pour la transmission de ce type de contrat. Il est donc primordial de rédiger soigneusement la clause bénéficiaire pour favoriser les personnes qui vous sont chères.

L'âge auquel vous avez effectué les versements dans le contrat d'assurance-vie joue un rôle majeur dans la détermination de l'abattement fiscal applicable. Voici un aperçu des règles à suivre :

1. Si vous avez versé des primes avant d'atteindre l'âge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998, les bénéficiaires sont exonérés de droits de succession.
2. Pour les primes versées avant 70 ans et après le 13 octobre 1998, un abattement de 152 500 € s'applique pour chaque bénéficiaire du contrat d'assurance-vie.
3. Si les versements ont été effectués après 70 ans et avant le 13 octobre 1998, pour un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991, le capital transmis aux bénéficiaires est exempt de droits de succession.
4. Pour les versements effectués après 70 ans et après le 13 octobre 1998, pour un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991, l'abattement est de 152 500 €.
5. Enfin, pour les versements effectués après 70 ans et après le 13 octobre 1998, pour un contrat souscrit après le 20 novembre 1991, l'abattement est de 30 500 €, mais il s'applique de manière globale à l'ensemble des bénéficiaires, et non individuellement à chaque bénéficiaire.

4. Les barèmes d'imposition

Le calcul des droits de succession s'appuie sur un barème progressif, qui varie en fonction du degré de parenté avec le défunt. Voici comment cela fonctionne :

Barème des droits de succession en ligne directe (enfants, petits-enfants, parents, grands-parents) :

1. Jusqu'à 8 072 € : 5%
2. De 8 073 € à 12 109 € : 10%
3. De 12 110 € à 15 932 € : 15%
4. De 15 933 € à 552 324 € : 20%
5. De 552 325 € à 902 838 € : 30%
6. De 902 839 € à 1 805 677 € : 40%
7. Au-delà de 1 805 677 € : 45%

Barème des droits de succession pour les frères et sœurs :

• Part taxable inférieure à 24 430 € : 35%
• Part taxable supérieure à 24 430 € : 45%

Barème des droits de succession pour les neveux et nièces :

• Neveu et nièce du défunt (4e degré dans l'ordre de succession) : 55%

Barème des droits de succession pour les autres héritiers :

• Les parents situés au-delà du 4e degré de succession ou les tiers : 60%. Dans ce cas, la valeur du patrimoine n'est pas prise en compte pour le calcul de la taxe due par les héritiers.

Il existe également des réductions sur les droits de succession en droit français pour certaines catégories de contribuables :

• Les héritiers en ligne directe ayant une famille nombreuse bénéficient d'une réduction de 610 euros par enfant à partir du 3e membre de la fratrie en cas de succession en ligne directe. Pour les successions en ligne indirecte, cette remise est de 305 euros. Seuls les enfants vivants ou décédés après l'âge de 16 ans sont pris en compte pour le calcul des droits de succession.
• Les mutilés de guerre avec une incapacité d'au moins 50 % profitent d'une réduction équivalente à la moitié de leur droit de succession, plafonnée à 305 €.

Les cas d'exonération

Certains héritiers ont le privilège d'être totalement exonérés des droits de succession. Voici les principaux bénéficiaires de cette exonération :

1. Le conjoint survivant et, depuis 2007, le partenaire de PACS.

2. Les frères et sœurs du défunt peuvent également être exonérés dans certaines conditions :

• S'ils ont cohabité de manière constante et ininterrompue avec le défunt au cours des 5 années précédant le décès.
• S'ils sont célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps.
• S'ils ont plus de 50 ans ou souffrent d'une incapacité les empêchant de travailler.

3. Les biens légués à l'État ou à des organismes publics spécifiques ne sont pas soumis aux droits de succession. Cela s'applique, par exemple, si vous choisissez de céder votre part successorale à :

• Une région.
• Une commune.
• Un établissement public ou d'utilité publique.
• Un établissement public d'enseignement ou de bienfaisance.
• Un établissement public de parcs nationaux.

De même, si vous décidez de léguer votre héritage à une association ou une fondation reconnue d'utilité publique, vous bénéficiez de cette exonération.

4. Enfin, les héritiers de victimes de guerre, d'actes de terrorisme, ou de défunts appartenant à certaines professions telles que les militaires, les pompiers, ou les policiers décédés en mission, sont également éligibles à cette exonération.

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Les droits de donation

Les droits de donations ne doivent pas être confondus avec les droits de succession. Ils constituent l'impôt à payer lorsqu'un administré reçoit une donation (un transfert gratuit de propriété) d'un proche. Si la démarche à suivre pour les calculer reste similaire à celle des droits de successions, le barème de l'abattement est néanmoins différent. Aussi, dans le cadre des droits de donations, les abattements sont réinitialisés tous les 15 ans, ce qui signifie qu'un même bénéficiaire peut en bénéficier plusieurs fois.

Néanmoins, tout comme les exonérations sur l'actif successoral, celles sur les droits de donation sont conditionnées par le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire, et varient en conséquence :

• 100 000 € pour les enfants et les parents.
• 80 724 € pour le conjoint et le partenaire de PACS.
• 31 865 € pour les petits-enfants.
• 15 392 € pour les frères et sœurs.
• 7 967 € pour les neveux et nièces.
• 5 310 € pour les arrière-petits-enfants.

En outre, une donation en faveur d'une personne handicapée donne droit à une exonération supplémentaire de 159 325 €.