Plan d’épargne retraite individuel

Qu'est-ce qu'un PER ?

Alors que l’épargne française est l’une des plus élevées d’Europe, l’épargne retraite était paradoxalement jusqu’à présent peu développée (230 milliards d’euros contre 1 700 milliards d'euros pour l’assurance vie). La faible progression de celle-ci était la conséquence de systèmes jugés trop complexes : vous les connaissiez sous le nom de Madelin, PERP, PERCO ou encore article 83.

La loi Pacte a permis un changement majeur en introduisant une nouvelle solution d’investissement : le Plan Epargne Retraite (PER). Disponible depuis fin 2019, cette enveloppe innovante connaît un franc succès en raison des avantages qu’elle offre :

• Vous pouvez bâtir une épargne retraite à titre individuel ou en entreprise.
• Possibilité de réduire votre imposition sur le revenu en y effectuant des versements.
• Une portabilité de votre épargne totale, vous offrant une grande flexibilité.
• Une sortie anticipée possible en cas d’achat de votre résidence principale.
• Lors de votre départ à la retraite, le choix entre sortie en rente et sortie en capital.

En synthèse : Le Plan Epargne Retraite (PER) est un dispositif de retraite complémentaire mis en place par l'État français qui permet aux particuliers de se constituer un complément de revenus pour la retraite. Il existe plusieurs types de PER, notamment le PER individuel, le PER collectif et le PER d'entreprise.

PER Individuel : les points essentiels

Le PER Individuel (PERIN) est un produit d’épargne de long terme et voué à se constituer un complément de retraite. Au regard de la situation actuelle sur les finances publiques, l’Etat français a notamment souhaité (Loi Pacte) encourager les épargnants à recourir à une part croissante de capitalisation afin d’aborder leur retraite plus sereinement.

Débloqué (hors cas de force majeure) à l’âge légal de départ ou à la liquidation de ses droits, le PER Individuel est alors reversé en rente ou en capital à son bénéficiaire. Prenant la forme d’un contrat d’assurance de groupe (comme une assurance vie par exemple), sa souscription peut également prévoir des options complémentaires de couverture et prévoyance (invalidité, décès, perte d’emploi, perte d’autonomie, etc.).

Pour l’épargnant, les versements et cotisations ouvrent droit à un avantage fiscal puisque ces sommes sont déductibles du revenu brut global (dans la limite de 10% des revenus professionnels ou 4 114 € si ce montant est supérieur à 10% des revenus d’activités professionnels). Au moment de la sortie, en rente ou capital, les sommes récupérées sont fiscalisées à l’impôt sur le revenu si vous avez déjà bénéficié de déductions fiscales au moment du versement. Toutefois, le revenu perçu à la retraite est en moyenne plus faible que celui perçu lors de votre activité professionnelle, ce qui permet d’amoindrir la fiscalité finale et ainsi offrir une certaine optimisation.

_{La loi Pacte permet aux épargnants de transférer leur PER chez Auguste Patrimoine, sans perdre leur capital ni les avantages fiscaux liés à ces produits d'épargne.}

_{Les avantages de cette nouvelle réglementation sont nombreux. Tout d'abord, elle permet aux épargnants de mieux s'adapter à leurs besoins et à leur profil d'épargne. En effet, les épargnants peuvent désormais transférer leur PER dans un contrat offrant un meilleur rendement, sans perdre leur capital ni les avantages fiscaux.}

Les épargnants peuvent également bénéficier d'une plus grande flexibilité grâce au transfert de leur PER. En effet, ils peuvent désormais transférer leur PER dans un contrat offrant des options de sortie plus adaptées à leur situation personnelle, comme la possibilité de sortir en rente viagère ou en capital. Selon une étude de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), près de 80% des épargnants ayant transféré leur PER ont choisi de transférer leur épargne dans un contrat offrant des options de sortie plus adaptées à leur situation personnelle.

Le transfert de vos contrats retraite

Pour transférer chez Auguste Patrimoine votre PER existant, rien de plus simple : contactez l'un de nos conseillers qui vous accompagnera pendant le processus. Nous n'aurons besoin que d'une pièce d'identité en cours de validité, le montant que vous souhaitez transférer, le contact de votre précédent gestionnaire (nom, e-mail, numéro de téléphone), ainsi que le relevé de votre contrat existant où est indiquée la nature du contrat, son numéro, etc. Vous recevrez par la suite un bulletin de transfert à signer électroniquement, nos équipes s'occupent du reste.

_{Transfert d'un PERP vers un PER individuel}

Pour moderniser votre Plan d'Epargne Retraite Populaire (PERP), vous pouvez le transférer vers un Plan Epargne Retraite (PER) individuel. Cette opération vous permettra de bénéficier d'une sortie à 100% en capital.

_{Transfert d'un contrat Madelin retraite vers un PER}

Le transfert d'un contrat Madelin retraite vers un Plan Epargne Retraite (PER) présente plusieurs avantages tels que la sortie à 100% en capital, la fin des cotisations obligatoires, ainsi que la protection des proches en cas de décès.

_{Transfert d'un PERCO vers un PER}

Le transfert de votre Plan Epargne Retraite Collectif (PERCO) vers un Plan Epargne Retraite (PER) unique vous permet de regrouper vos contrats et d'accéder à une gamme élargie de supports d'investissement tels que les fonds immobiliers, les fonds en euro et les fonds négociés en bourse (ETF).

_{Transfert d'un contrat Article 83 vers un PER}

En transférant un contrat Article 83 vers un Plan Epargne Retraite (PER), vous vous libérez de l'obligation de sortie en rente. La seule condition requise pour effectuer ce transfert est de ne plus être salarié de l'entreprise.

_{Transfert d'un PER vers un PER}

Si vous n'êtes pas satisfait de votre Plan Epargne Retraite (PER) actuel, il est possible de le transférer vers l'un de nos contrats d'épargne retraite pour répondre à vos besoins.

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Les avantages fiscaux du PER à l'entrée

Lorsque vous versez de l'argent sur votre Plan Épargne Retraite (PER), cela réduit votre revenu imposable, ce qui entraîne une économie d'impôt sur le revenu. En d'autres termes, il est comme si vous n'aviez jamais gagné cet argent. Pour calculer votre économie d'impôt, vous pouvez multiplier le montant versé sur le PER par votre tranche marginale d'imposition. Le barème d'impôt sur le revenu est constitué de cinq tranches : 0%, 11%, 30%, 41% et 45%. Si vous êtes dans la tranche marginale d'imposition de 41% et que vous avez plus de 10 000 € imposés à cette tranche, un versement de 10 000 € sur votre PER en 2020 vous permet d'économiser 4 100 € sur les impôts dus au titre de l'année fiscale. En théorie, il est possible d'annuler totalement son impôt sur le revenu en versant suffisamment sur le PER pour ramener son revenu imposable à la tranche de 0%. Cependant, les versements sont soumis à un plafond, qui est commun aux autres dispositifs d'épargne retraite (PERCO, etc.) et qui est cumulable et utilisable pendant trois ans glissants. La défiscalisation des revenus imposables est surtout pertinente si vous vous situez dans les plus hautes tranches fiscales. À 0% ou 11%, l'économie fiscale est trop faible pour compenser l'inconvénient du blocage de l'épargne. La tranche 30% joue le rôle de pivot pour beaucoup d'épargnants.

_{De plus, les intérêts et plus-values générés par votre Plan Épargne Retraite ne sont pas imposables tant que vous n'avez pas commencé à percevoir votre retraite. Cela signifie que vous pouvez laisser votre épargne croître sans être pénalisé fiscalement, ce qui peut être très avantageux sur le long terme.}

La fiscalité à la sortie

Lorsque vous retirez des fonds de votre plan d'épargne retraite (PER), ils sont imposables, sauf en cas de sortie pour évènement exceptionnel. Le taux d'imposition dépend des choix fiscaux effectués à l'entrée.

- Les montants ayant permis une défiscalisation et les gains qui y sont associés sont imposables.

Si vous optez pour une sortie en rente, les rentes suivront le régime des pensions de retraite. Elles seront intégrées dans les revenus après un abattement de 10% et subiront les prélèvements sociaux.

Si vous choisissez une sortie en capital, Auguste Patrimoine décomposera la somme touchée en une partie de capital (vos versements) et une partie de gains (tout ce que vous avez touché en plus de vos versements). La partie de capital sera intégrée dans vos revenus imposables et donc imposée selon le barème de l'impôt sur le revenu (IR). La partie de gains sera imposée à la flat tax (30%) ou à l'IR accompagné des prélèvements sociaux.

- Les montants qui n'ont pas créé de défiscalisation sont imposés sur les gains uniquement, comme c'est le cas pour l'assurance vie.

Si vous choisissez une sortie en rente, votre rente sera imposée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux (RVTO). Vous serez imposé sur une partie seulement de la rente, calculée selon un barème dépendant de votre âge au moment de la demande de rente. Par exemple, si vous demandez une rente à 70 ans, seuls 30% des montants versés seront imposés et entreront dans votre assiette imposable à l'IR, subissant les prélèvements sociaux.

Si vous optez pour une sortie en capital, votre intermédiaire financier décomposera la somme touchée en une partie de capital (vos versements) et une partie de gains (plus-values). La partie de versements ne sera pas imposée, tandis que la partie de gains sera imposée à la flat tax (30%) ou à l'IR accompagné des prélèvements sociaux.

Les cas de déblocages anticipés

_Décès

Au-delà du décès du titulaire, celui du conjoint ou du partenaire de PACS du titulaire du plan entraîne la possibilité de déblocage du plan d'épargne retraite.

_Invalidité

En cas d'invalidité du titulaire du plan, de ses enfants, de son époux ou partenaire de PACS, cette invalidité est évaluée selon les critères définis à l'article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale.

_{Situation de surendettement}

En cas de situation de surendettement du titulaire du PER, conformément à l'article L711-1 du code de la consommation, le président de la commission de surendettement des particuliers ou le juge peut demander le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats retraite pour l'apurement du passif de l'assuré.

_{Fin des droits au chômage}

L'expiration des droits du titulaire du plan d'épargne retraite aux allocations d'assurance chômage prévues par le Code du travail entraîne le déblocage du plan d'épargne retraite.

_{Révocation ou non-renouvellement du mandat d’administration}

La révocation ou le non-renouvellement du mandat d'administration de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance sans avoir liquidé une pension de retraite dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou sans être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de votre mandat social ou de sa révocation entraîne le déblocage du plan d'épargne retraite.

_{Cessation d'activité non salariée}

La cessation d'activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire en application du titre IV du livre VI du Code de commerce ou toute autre situation justifiant ce retrait ou ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est mise en place une procédure de conciliation mentionnée à l'article L. 611-4 de ce code, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré, entraîne le déblocage du plan d'épargne retraite.

_{L'achat de la résidence principale}

En cas d'acquisition de la résidence principale, l'épargnant a alors la possibilité de demander une sortie à 100% en capital, qui peut porter sur tout ou partie de l'épargne. Le montant du rachat ne pourra pas dépasser le montant de l'apport personnel de l'épargnant lors de l'acquisition de la résidence principale qui sera utilisée comme habitation principale.

En conclusion, le plan épargne retraite (PER) est un dispositif permettant aux contribuables de constituer une épargne en vue de leur retraite. Venant remplacer le plan d'épargne retraite populaire (PERP) ou à la retraite Madelin pour les travailleurs non-salariés, le PER permet de réaliser des versements réguliers ou ponctuels. Les sommes versées sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de plafonds définis en fonction du foyer fiscal. Durant la phase d'épargne, l'épargnant peut choisir d'investir sur des fonds en euros, garantis, ou des unités de compte, présentant un potentiel de rendement plus élevé mais avec un risque associé. À l'âge de la retraite, l'épargne est restituée sous forme de capital ou de rente viagère (au choix), garantissant un revenu régulier au souscripteur. Dans certains cas, notamment en cas de décès, une réversion peut être versée au conjoint. Les primes versées bénéficient d'une exonération fiscale, rendant ce dispositif particulièrement attractif pour épargner. En complément, le souscripteur peut également envisager d'autres formes d'épargne, comme le contrat d'assurance vie pour diversifier ses placements.