Protéger votre conjoint survivant

En droit français, les droits du conjoint sont restreints et, sans disposition particulière, il ne percevra qu’une faible partie de la succession du conjoint décédé. Toutefois, il existe des solutions afin d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant. Cela va dépendre de différents facteurs,notamment le régime matrimonial sous lequel les époux sont mariés. De plus, ces solutions doivent pour la plupart, être anticipées et faites du vivant afin de véritablement favoriser et sécuriser son conjoint.

Il est à noter que ces mesures ne concernent que les conjoints mariés. En effet, des règles différentes s’appliquent aux couples pacsés ou simplement concubins. Aussi, sans testament, rien ne revient au partenaire de PACS survivant. Il bénéficie uniquement d'un droit d’occupation du logement pendant 1 an. Toutefois, en cas de donation du vivant, ce dernier bénéficie néanmoins d’un abattement fiscal de 80 724 euros tous les 15 ans. Concernant le concubinage, sans testament, aucun bien ne revient au concubin survivant, et, en cas de donation, ce dernier doit payer au fisc des droits de 60% sur le montant des biens transmis.

La protection du conjoint survivant dépend avant tout du régime matrimonial. En l’absence de libéralités, de testament ou d’une donation, la part due au conjoint survivant dépendra entièrement de celui-ci. Voici donc un bref rappel des différents régimes matrimoniaux existants et de leurs conséquences successorales.

Les différents régimes matrimoniaux

La communauté légale réduite aux acquêts

Cette réglementation distingue les biens propres de chaque époux, acquis avant le mariage ou hérités, des biens acquis pendant le mariage, qui constituent la masse commune. À votre décès, votre conjoint hérite de la moitié des biens communs, tandis que l'autre moitié rejoint la succession, incluant vos biens propres. En présence d'enfants, votre conjoint bénéficie alors d'un quart de la succession en pleine propriété ou de la totalité en usufruit. En l'absence d'enfant, le conjoint survivant est héritier réservataire, il héritera forcément et sa part dépendra de la présence ou non des ascendants ordinaires du défunt.

À noter : en présence d'enfants d'une autre union, le conjoint n'a pas le choix et héritera d'un quart en pleine propriété.

Il est possible de personnaliser le régime matrimonial pour renforcer la protection de votre conjoint en utilisant des clauses spécifiques :

• Une clause de préciput autorise votre conjoint à choisir un ou plusieurs biens de la masse commune en priorité, avant tout partage et en dehors de la succession.
• Une clause de partage inégale remplace la répartition égale habituelle par une répartition inégale des biens entre les conjoints.
• Une clause de prélèvement avec indemnité permet à votre conjoint de récupérer un bien en priorité dans la succession, moyennant le paiement d'une indemnité. Cependant, la valeur du bien sera déduite de sa part successorale.

La communauté universelle

La communauté universelle rassemble tous les biens, sans distinction entre bien personnels et bien communs, existants et futurs, tout en assumant toutes les dettes des conjoints, actuelles et à venir. Cependant, ce régime peut être risqué pour un travailleur indépendant car il engage également le patrimoine de son conjoint.

En cas de décès, le conjoint survivant obtient la moitié de la communauté, tandis que le reste entre dans la succession.

Un avantage majeur de ce régime est la possibilité d'inclure une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant. Dans ce cas, en cas de premier décès, le conjoint survivant reçoit l'intégralité de la communauté. Cependant, avec cette clause, il est essentiel de noter que si vous avez des enfants, ils ne recevront pas d'héritage lors du premier décès et ne pourront pas bénéficier des abattements liés au décès de leur premier parent.

Le régime de la séparation de biens

Le régime de séparation de biens se révèle idéal pour les travailleurs indépendants ou ceux désireux de protéger les enfants issus d'un précédent mariage. Dans ce cadre, il n'y a pas de fusion de patrimoines, mais les biens acquis en commun sont soumis à un régime d'indivision.

Ce régime confère une protection précieuse au patrimoine du conjoint en cas d'activité professionnelle, car en cas de dettes liées à l'entreprise, les créanciers ne peuvent pas exiger de paiement sur ses biens personnels. Les dettes de chaque conjoint demeurent distinctes.

Si nécessaire, il est envisageable de créer une société d'acquêts pour mutualiser certains biens, comme la résidence principale, et cette société peut être attribuée au conjoint survivant.

En cas de décès d'un des époux, en l'absence de dispositions spécifiques, le conjoint survivant conserve la pleine propriété de ses biens personnels. Il hérite ensuite d'une portion du patrimoine du défunt, conformément aux règles légales successorales.

Maitrîser le concept de donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant (donation entre époux), qui est une donation mutuelle, permet d’augmenter les droits successoraux du conjoint survivant. Elle se différencie d’une donation simple en ce que la part léguée sera transmise uniquement lors du décès d’un des conjoints. De plus, alors que le conjoint bénéficiant d’une donation simple bénéficie d’un abattement de 80 724 euros,celui bénéficiant d’une donation au dernier vivant est totalement exonéré de taxe, il doit uniquement régler des frais de notaires de 135,84 euros TTC pour l’établissement de l’acte de donation. Cette solution est donc particulièrement avantageuse pour les couples disposant d’un patrimoine important.

En l'absence d'un contrat de mariage spécifique, lorsqu'un des époux décède, la moitié des biens communs revient automatiquement au conjoint sans aucune imposition de droits de succession. La seconde moitié des biens communs, ainsi que l'intégralité des biens personnels du défunt, forment la succession, et c'est cette portion qui est concernée par la donation entre époux.

En cas de régimes matrimoniaux tels que la séparation de biens ou la participation aux acquêts, il n'existe pas de biens communs. La succession se compose exclusivement des biens personnels du défunt, qui seront donc le sujet de la donation entre époux.

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La donation dépend de plusieurs facteurs :

• L'existence de descendants

La part d'héritage octroyée au conjoint survivant grâce à la donation entre époux varie en fonction de la présence d'autres héritiers. Lorsque le défunt laisse des descendants (enfants, petits-enfants, etc.), l'acte de donation entre époux offre au conjoint survivant trois options :

1. Recevoir l'usufruit de l'ensemble de la succession.
2. Recevoir un quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts restants en usufruit.
3. Recevoir la "quotité disponible" de la succession en pleine propriété.

Pour rappel, en l'absence de donation entre époux, le conjoint survivant peut opter pour l'usufruit de l'intégralité de la succession ou un quart en pleine propriété, à condition que tous les enfants soient issus du couple. Cependant, si le défunt a un enfant issu d'une précédente union ou relation, la loi limite la part du conjoint survivant à un quart de l'héritage en pleine propriété. Dans ce contexte, la donation entre époux se révèle être la seule solution pour protéger pleinement le conjoint.

• Les parents

Lorsque le défunt n'a ni enfant ni descendant, chaque parent a droit à un quart de la succession en pleine propriété, tandis que le reste revient au conjoint survivant. Si les deux parents sont encore en vie, le conjoint survivant n'hérite que de la moitié de la succession. Depuis 2007, la donation entre époux ou un testament offre la possibilité de déshériter les parents au profit du conjoint survivant dans le cas où il n'y a pas de descendance.

Droit de retour : Les parents qui sont déshérités en faveur du conjoint survivant ont le droit de réclamer un "droit de retour" sur les biens qu'ils ont donnés à leur enfant décédé sans descendance. Cependant, le montant récupéré par les parents ne peut pas excéder la moitié de la succession lorsque les deux parents sont encore en vie.

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Quelles sont les 3 options pour la donation ?

L'option la plus courante est de choisir un quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit, ce qui est souvent la meilleure solution financière.

Ce démembrement de la propriété peut être appliqué à divers actifs, qu'il s'agisse d'un bien immobilier, d'un compte-titres ou, bien que plus rarement, d'un contrat d'assurance-vie. Cependant, certains actifs tels que le PEA, le livret d'épargne ou encore le plan d'épargne logement ne sont pas éligibles au démembrement de propriété.

• Recevoir tout l'usufruit

L'option "tout usufruit" est recommandée lorsque le conjoint est âgé et que l'harmonie familiale est bonne. Elle lui permet de conserver son logement, de le louer si nécessaire, d'utiliser librement les comptes bancaires et de percevoir les revenus des placements dont il a l'usufruit. Les biens en usufruit ne peuvent être vendus qu'avec l'accord des nus-propriétaires.

• Recevoir la quotité disponible

La quotité disponible garantit l'indépendance du conjoint en lui laissant un quart de la succession s'il y a 3 enfants ou plus, un tiers s'il y en a 2, ou la moitié s'il y en a 1. Le conjoint n'a aucun droit de jouissance sur la part des enfants, ce qui convient s'il souhaite maintenir son indépendance. Une fois la succession partagée, chacun devient propriétaire en pleine propriété des biens déterminés.

• Donation "toutes options"

La donation entre époux "toutes options" permet de personnaliser la transmission, en donnant au conjoint tous les biens, sous réserve de dédommager financièrement les enfants conformément à leur part de réserve. Cette option est adaptée à un patrimoine familial important et diversifié.

Il est important de noter que la donation entre époux "toutes options" diffère de la communauté universelle, où le conjoint survivant reçoit tout le patrimoine sans versement aux enfants. Parfois, il peut être judicieux de prévoir un préciput dans le contrat de mariage pour que les enfants reçoivent une part d'héritage, mais cela limite la protection du conjoint dès le départ.

La donation entre époux offre des droits accrus au conjoint, mais ne le rend pas propriétaire de la totalité des biens en présence de descendants. La communauté universelle, quant à elle, met en commun les biens personnels des époux, offrant au conjoint survivant un contrôle total du patrimoine familial.

À voir également : la possibilité de renoncer à ses droits : le cantonnement.

Les avantages du Plan Épargne Retraite

Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est principalement conçu pour la préparation de la retraite, mais il peut également jouer un rôle essentiel dans la protection financière du conjoint. Bien que son objectif principal soit l'épargne en vue de la retraite, le PER offre des possibilités de déblocage anticipé dans des situations difficiles telles que l'invalidité ou le décès du conjoint, bénéficiant d'une fiscalité avantageuse avec une exonération d'impôt sur le revenu et une imposition limitée aux prélèvements sociaux de 17,2% sur les gains générés par les versements.

Une stratégie de protection efficace pour les couples consiste à souscrire deux PER, un pour chaque conjoint, en alimentant régulièrement et de manière équivalente ces comptes. En cas de décès prématuré de l'un des conjoints, le survivant peut débloquer son propre plan d'épargne retraite de manière anticipée, profitant ainsi des avantages fiscaux. De plus, si le souscripteur décède avant sa retraite, les fonds logés sur son contrat reviennent à un bénéficiaire désigné. Si ce bénéficiaire est également le conjoint survivant, cela accroît les montants qui lui sont attribués puisqu'il récupère ainsi les sommes épargnées sur les deux contrats. Il est toutefois important que les contrats soient alimentés de manière significative pour que cette stratégie soit réellement efficace. En cas de versements modestes, le PER ne peut pas se substituer aux contrats d'assurance prévoyance classiques, mais il peut néanmoins contribuer à augmenter les prestations destinées au conjoint survivant.

Les avantages de l'assurance vie

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L'assurance vie est un instrument financier qui présente un intérêt particulier pour la protection du conjoint survivant. Cela présente l'avantage de transmettre un capital au conjoint survivant en dehors de l'actif successoral. Grâce à la flexibilité de la clause bénéficiaire, il est possible de désigner librement le bénéficiaire souhaité.

En effet, les fonds versés au bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ne font pas partie de la succession de l'assuré décédé, même si l'argent utilisé pour alimenter le contrat provient des deux époux. Par conséquent, le capital reçu par le bénéficiaire n'est pas soumis à un partage avec d'autres héritiers.

Concrètement, l'assurance vie permet de transformer un bien commun en un bien propre. Cela signifie que le conjoint survivant recevra l'épargne issue du contrat en plus de sa part d'héritage, une solution bien plus économique que de changer de régime de mariage. Cependant, il est important de noter que les montants versés sur le contrat ne doivent pas être excessifs par rapport aux ressources financières du souscripteur, car dans le cas contraire, les enfants pourraient s'opposer à cette démarche.

Souscrire plusieurs contrats d'assurance vie peut également être une stratégie intéressante, à condition d'avoir des ressources substantielles à investir. Cela permet de diversifier les placements sur des contrats distincts et donc de répartir le risque. De plus, pour chaque contrat souscrit, le conjoint est désigné comme bénéficiaire de premier rang, tandis que les enfants sont désignés comme bénéficiaires de second rang. En cas de décès du souscripteur, le conjoint peut alors choisir de bénéficier de certains contrats tout en renonçant à d'autres, ce qui facilite la gestion de la transmission aux enfants.

En ce qui concerne le décès du bénéficiaire, si le conjoint bénéficiaire décède avant le souscripteur, le contrat d'assurance vie n'est plus réintégré dans la succession du défunt depuis janvier 2016. Auparavant, la moitié de la valeur du contrat était reversée aux héritiers, ce qui pouvait priver le conjoint survivant d'une partie significative de l'épargne du ménage. Désormais, dans une telle situation, le contrat perdure au nom exclusif du conjoint survivant, éliminant ainsi cette anomalie et préservant l'intégralité de l'épargne.

Il est également à noter que cette approche se révèle particulièrement pertinente pour léguer un capital à un partenaire de Pacs ou à un concubin, étant donné qu'ils n'ont pas vocation à être héritiers par défaut.