Comment fonctionne le pacte Dutreil ?

Définition du dispositif Dutreil

Le dispositif Dutreil, ou "Pacte Dutreil", est un mécanisme fiscal destiné à favoriser la transmission d'entreprises, notamment familiales, tout en bénéficiant d'une réduction significative des droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation). Il permet d'obtenir un abattement de 75 % sur la valeur des titres de l'entreprise transmise, sous certaines conditions.

Pour bénéficier de ce dispositif, les héritiers ou donataires doivent s'engager à conserver les titres pendant une durée minimale de six ans. Ce mécanisme vise à garantir la continuité et la pérennité des entreprises en allégeant le coût fiscal lié à leur transmission.

Quelles sont les conditions d'exonérations du Pacte Dutreil pour les sociétés ?

Le Pacte Dutreil offre des avantages fiscaux importants pour la transmission d’entreprises, notamment en permettant une exonération de 75 % des droits de mutation sur la valeur des titres transmis. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées pour les sociétés, afin de bénéficier de cet abattement. Voici les principales conditions :

1. Engagement collectif de conservation des titres

Un engagement collectif de conservation des titres doit être pris par les associés ou actionnaires représentant au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote dans les sociétés non cotées (20 % dans les sociétés cotées). Cet engagement collectif doit être maintenu pendant au moins deux ans avant la transmission (par donation ou succession).

2. Engagement individuel de conservation

Après la transmission (succession ou donation), les bénéficiaires doivent s'engager à conserver individuellement les titres pendant au moins quatre ans à compter de la fin de l’engagement collectif.

3. Exercice d'une fonction de direction

Pour les sociétés à l'IS (impôt sur les sociétés), l’un des signataires de l’engagement collectif (ou l’un des bénéficiaires après transmission) doit exercer une fonction de direction effective dans la société pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de la transmission. Cette fonction peut être exercée par l'un des bénéficiaires qui reçoit les titres ou par l'un des associés signataires de l'engagement collectif avant la transmission.

4. Sociétés éligibles

Le dispositif Dutreil s’applique aux sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés patrimoniales ou les sociétés ayant pour objet principal la gestion d'un patrimoine privé (comme les sociétés civiles immobilières) sont exclues du bénéfice du Pacte Dutreil.

5. Obligations déclaratives

Chaque année, les signataires du Pacte Dutreil doivent remplir des obligations déclaratives afin de prouver que les conditions sont respectées (notamment la conservation des titres et l’exercice de la direction). En cas de manquement à ces obligations, l'avantage fiscal peut être remis en cause.

6. Transmission gratuite (donation ou succession)

Le dispositif s'applique principalement aux transmissions à titre gratuit, par donation ou succession. Les transmissions à titre onéreux (vente) ne permettent pas de bénéficier de l’exonération Dutreil.

Cas particuliers : l'engagement collectif réputé acquis (CGI art. 787 B, b-2)

Le cas particulier de l'engagement collectif réputé acquis (prévu à l'article 787 B, b-2 du Code général des impôts) est une exception au principe d’engagement collectif de conservation dans le cadre du Pacte Dutreil. Il permet de bénéficier de l’exonération de 75 % sur les droits de mutation sans avoir à respecter formellement l’engagement collectif de deux ans avant la transmission, sous certaines conditions spécifiques.

Définition de l’engagement collectif réputé acquis

L'engagement collectif réputé acquis intervient lorsqu'une société est détenue par un groupe familial (ou par un ensemble restreint d’actionnaires ou d’associés) qui détient déjà la part minimale requise des titres (34 % pour les sociétés non cotées, 20 % pour les sociétés cotées). Dans ce cas, la loi considère que l'engagement collectif de conservation est "réputé" acquis sans qu'il soit nécessaire de formaliser cet engagement avant la transmission des titres.

Différences entre les conditions générales et l'engagement collectif réputé acquis dans le cadre du Pacte Dutreil

Absence d'engagement collectif formalisé : contrairement au cas général, aucun engagement collectif préalable n’est nécessaire. La détention minimale requise (34 % pour les sociétés non cotées, 20 % pour les sociétés cotées) est réputée acquise si elle est stable ou détenue par un groupe familial.

Nature de la détention : les titres doivent être détenus de manière familiale ou stable avant la transmission, même sans pacte formalisé.

Autres conditions inchangées : les bénéficiaires doivent toujours signer un engagement individuel de conservation (4 ans après la transmission), assurer une fonction de direction (3 ans) et respecter les activités éligibles.

Cas particulier : conclusion d’un engagement collectif de conservation après le décès (engagement post mortem)

Habituellement, le dispositif Dutreil exige que les associés ou actionnaires de l'entreprise concluent un engagement collectif de conservation des titres avant la transmission (succession ou donation), pour une durée minimale de deux ans. Toutefois, l'engagement post mortem permet aux héritiers de conclure cet engagement après le décès du titulaire des titres, sous certaines conditions.

Conditions du pacte Dutreil avec engagement post mortem

Absence d'engagement collectif préalable : contrairement au cas général où un engagement collectif de conservation doit être conclu avant la transmission (donation ou succession), l'engagement post mortem permet de conclure cet engagement dans les six mois suivant le décès.

Détention antérieure par le défunt : les titres doivent avoir été détenus par le défunt sans qu’un engagement collectif préalable soit nécessaire, ce qui est une dérogation au principe classique.

Délai pour conclure l'engagement collectif : les héritiers disposent de six mois après le décès pour formaliser l’engagement collectif de conservation, avec d’autres associés ou actionnaires.

Autres conditions inchangées : engagement individuel de conservation (4 ans), fonction de direction (3 ans), et activités éligibles restent identiques au dispositif général.

Quelles sont les conditions d'exonérations du Pacte Dutreil pour les entreprises individuelles ?

Le Pacte Dutreil ne s'applique pas uniquement aux sociétés, il permet également de bénéficier d'une exonération partielle des droits de succession ou de donation pour la transmission d'entreprises individuelles. L’exonération est de 75 % de la valeur des biens transmis, sous réserve de respecter certaines conditions. Voici les principales conditions pour les entreprises individuelles :

1. L’engagement de conservation des biens transmis est uniquement individuel, et pas collectif.

Le bénéficiaire de la transmission (héritier ou donataire) doit s’engager à conserver les biens de l’entreprise pendant une période de quatre ans à compter de la date de la transmission. Contrairement aux sociétés, il n’y a pas d’engagement collectif préalable, mais uniquement un engagement individuel de conservation.

2. Exercice de l’activité pendant au moins deux ans avant la transmission

Le chef d’entreprise (le défunt ou le donateur) doit avoir exercé son activité professionnelle pendant au moins deux ans avant la transmission. Cela prouve que l’entreprise était en activité et pas seulement un bien patrimonial.

3. Poursuite de l’exploitation de l’entreprise

L'héritier ou le donataire doit s'engager à poursuivre l'exploitation de l'entreprise pendant trois ans à compter de la transmission. Il doit donc reprendre l’activité de l’entreprise, la gérer ou la maintenir en activité pendant cette période minimale.

4. Nature de l’activité de l’entreprise

Le dispositif concerne uniquement les entreprises individuelles exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les activités de gestion de patrimoine privé, comme les locations d’immeubles ou la gestion de biens mobiliers (hors activité professionnelle), sont exclues du dispositif.

5. Biens concernés

L’exonération de 75 % s’applique aux biens professionnels qui sont nécessaires à l’exercice de l’activité de l’entreprise. Cela peut inclure des immeubles, des machines, des équipements ou tout autre bien utilisé dans l’activité professionnelle. Les biens purement personnels ou utilisés pour des activités non professionnelles ne sont pas éligibles à l’exonération.

Et, comme pour les sociétés, la transmission doit être faite à titre gratuit et les héritiers/donataires doivent remplir leurs obligations déclaratives chaque année.

Exemple pratique

Un artisan boulanger, propriétaire d’une entreprise individuelle, décide de transmettre son activité à son fils via une donation. Les biens professionnels (matériel de production, local, etc.) sont évalués à 500 000 €. En respectant les conditions du Pacte Dutreil (conservation des biens pendant quatre ans et engagement de poursuivre l’activité pendant trois ans), son fils peut bénéficier d’une exonération de 75 % sur la valeur des biens, soit une base taxable de seulement 125 000 € au lieu de 500 000 €, ce qui réduit considérablement les droits de donation.

Quelles sont les étapes du Pacte Dutreil ?

Voici un récapitulatif des étapes clés du processus pour mettre en place et bénéficier de ce dispositif :

1. Engagement collectif de conservation des titres (pour les sociétés) : engagement de deux ans minimum avant la transmission. Pour les entreprises individuelles, cette étape n'existe pas car il n’y a pas d’actionnaires ou d’associés.
2. Transmission de l'entreprise : par succession ou donation.
3. Engagement individuel de conservation : engagement de quatre ans après la transmission pour les titres (sociétés) ou les biens professionnels (entreprises individuelles).
4. Exercice de la direction (pour les sociétés) : un bénéficiaire doit exercer une fonction de direction pendant trois ans après la transmission.
5. Obligations déclaratives : déclarations annuelles et respect des engagements de conservation.
6. Maintien de l'exonération : respect de toutes les conditions pour garantir l’exonération à long terme.

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Comment calculer l'exonération d'un Pacte Dutreil ?

1. Évaluation de la valeur de l'entreprise ou des titres

Entreprises individuelles : la valeur de l'entreprise est déterminée par l'évaluation de ses actifs professionnels (bâtiments, équipements, stocks, fonds de commerce, etc.). Il est recommandé de faire appel à un expert pour établir une valorisation correcte.

Sociétés : la valeur des titres sociaux (actions ou parts sociales) est évaluée selon la valeur réelle au jour de la transmission (par exemple, en tenant compte des résultats financiers, de l'actif net de la société, etc.).

2. Application de l’exonération de 75 %

Une fois la valeur de l'entreprise (ou des titres) déterminée, vous appliquez l’exonération de 75 % sur cette valeur.

3. Application des abattements personnels

Chaque bénéficiaire de la transmission (héritier ou donataire) bénéficie également d’un abattement personnel sur la part reçue :

• 100 000 € pour une transmission en ligne directe (parent-enfant).
• 15 932 € pour les frères et sœurs.
• 7 967 € pour les neveux et nièces.

Cet abattement personnel vient en déduction de la base imposable après application de l'exonération Dutreil.

4. Calcul final des droits

Après application de l’abattement Dutreil et de l’abattement personnel, vous appliquez le barème des droits de donation ou succession pour obtenir le montant final des droits à payer.

Par exemple, voici le barème en vigueur (2024) pour les donations/successions en ligne directe (parent-enfant), plus d'informations sont disponibles sur impots.gouv.fr.

Exemple d'un Pacte Dutreil

Voici un exemple pratique d'application du Pacte Dutreil pour une entreprise familiale :

Contexte

• Entreprise : une PME familiale non cotée, spécialisée dans la fabrication de produits artisanaux, évaluée à 2 000 000 €.
• Propriétaire actuel : M. Dupont, père de famille, détient 100 % des parts de la société.
• Succession : M. Dupont souhaite transmettre l'entreprise à ses deux enfants, Julie et Paul, via une donation de son vivant.
• Objectif : M. Dupont veut bénéficier du Pacte Dutreil pour réduire les droits de donation, tout en assurant la pérennité de l'entreprise familiale.

Étapes de mise en place du Pacte Dutreil :

1. Signature d’un engagement collectif de conservation

M. Dupont, en tant que seul associé actuel, prend un engagement collectif de conservation des titres. Il s’engage, à conserver ensemble au moins 34 % des parts pendant deux ans. Cette étape est formelle, et l’engagement est signé avant la donation.

2. Transmission des titres par donation

Après avoir respecté l’engagement de deux ans de conservation, M. Dupont décide de transmettre 100 % des parts de l’entreprise à Julie et Paul via une donation. La valeur de l’entreprise est de 2 000 000 €, donc chaque enfant reçoit des parts d’une valeur de 1 000 000 €.

3. Application de l’abattement de 75 %

Grâce au Pacte Dutreil, un abattement de 75 % s’applique sur la valeur des titres donnés. Pour chaque enfant, l’abattement est calculé ainsi :

• Valeur des parts reçues : 1 000 000 €.
• Abattement de 75 % : 1 000 000 € x 75 % = 750 000 €.
• Valeur taxable après abattement : 1 000 000 € - 750 000 € = 250 000 €.

4. Application de l’abattement personnel

Chaque enfant bénéficie d’un abattement personnel de 100 000 € sur les donations en ligne directe (parent-enfant). La base imposable après abattement personnel devient donc :

• Valeur taxable après abattement Dutreil : 250 000 €.
• Abattement personnel : 250 000 € - 100 000 € = 150 000 €.

5. Calcul des droits de donation

Les droits de donation sont calculés sur la base imposable restante, en tenant compte du barème en vigueur (2024) pour une donation en ligne directe.

Étape post-donation : engagement individuel de conservation et gestion

Après la transmission, Julie et Paul doivent s’engager à conserver les titres pendant au moins quatre ans. Julie, en tant que directrice générale de la société, s’engage à exercer une fonction de direction dans l’entreprise pendant trois ans, ce qui permet de maintenir les avantages fiscaux du Pacte Dutreil.

Résultats

Grâce à l’abattement de 75 %, les enfants ne paient des droits de donation que sur 150 000 €, au lieu de 900 000 € avec l'abattement seul. Ceci permet d'obtenir des droits de donation de 28 194 €, ce qui représente une économie fiscale pour chacun d'entre eux de 184 767 €.

Quelles sont les implications fiscales d'une transmission d'entreprise sans recours au Pacte Dutreil ?

Exemple comparatif pour l’exemple cité ci-dessus :

Sans le Pacte Dutreil :

• La base imposable est la totalité de la valeur de l’entreprise, soit 2 000 000 €.
• Chaque enfant reçoit une part de 1 000 000 €.
• Après l’abattement personnel de 100 000 €, chaque enfant est imposé sur 900 000 €.
• Droits de donation pour chaque enfant : 184 767 €

Voici quelques autres exemples avec / sans pacte Dutreil

Quelle est la différence entre une holding animatrice et une holding passive dans le cadre du Pacte Dutreil ?

Dans le cadre du Pacte Dutreil, la distinction entre une holding animatrice et une holding passive est cruciale car elle influence l'éligibilité au dispositif et, donc, l'accès à l'abattement de 75 % sur les droits de mutation. Voici les principales différences entre ces deux types de holdings dans ce contexte :

1. Holding animatrice

Une holding animatrice est une société holding qui joue un rôle actif dans la gestion et le contrôle des sociétés qu'elle détient. Elle est directement impliquée dans l'animation et la gestion des filiales, ce qui en fait une structure plus opérationnelle.

2. Holding passive

Une holding passive, en revanche, se contente de détenir des participations dans d'autres sociétés sans participer activement à leur gestion. Son rôle est purement patrimonial, sans intervention dans l'animation ou la gestion quotidienne des filiales.

Par exception, l'exonération Dutreil s'applique indirectement en cas de donation ou de transmission par décès de titres de holdings passives, à condition de prendre les précautions rappelées l'administration fiscale :

• Éviter une détention à 100% par un unique associé, même si l’engagement unilatéral est désormais possible ;
• Ne pas détenir plus de 2 niveaux d’interposition au sein du groupe ;
• L’exonération Dutreil s’applique sur la valeur des titres de la holding passive à proportion de la valeur de la filiale opérationnelle.

Comment prouver l'animation effective d'une holding pour bénéficier du Pacte Dutreil ?

Pour prouver l’animation effective d’une holding dans le cadre du Pacte Dutreil, il est essentiel de démontrer son rôle actif dans la gestion et la stratégie des filiales. Cela inclut une participation aux décisions stratégiques importantes, comme les politiques commerciales et les investissements, ainsi qu’une implication directe dans la gestion opérationnelle, notamment au niveau des ressources humaines, des finances ou de la direction générale. La holding doit également fournir des services concrets à ses filiales, tels que des prestations administratives, financières, commerciales ou techniques, appuyées par des contrats et des factures démontrant ces activités.

Les documents formels, comme les statuts de la holding, doivent préciser son rôle d’animation, tandis que les procès-verbaux des assemblées générales et les rapports de gestion doivent refléter cette implication. Enfin, la holding doit disposer des ressources humaines et techniques nécessaires, avec un personnel dédié et les outils appropriés pour gérer efficacement ses filiales.

FAQ

Pourquoi un chef d'entreprise a-t-il tout intérêt de signer un pacte Dutreil pour s'engager à conserver les parts de son entreprise familiale ?

Le pacte Dutreil présente plusieurs avantages fiscaux et patrimoniaux pour les chefs d'entreprise qui souhaitent préserver leur entreprise familiale. En s'engageant à conserver les parts de l'entreprise sur une durée définie, souvent dans le cadre d'une transmission ou d'une succession, ce pacte offre des incitations particulièrement attractives : réduction des droits de succession et de donation, stabilité de l'entreprise, transmission facilitée, et valorisation de l'héritage familial.

Quels sont les avantages du Pacte Dutreil ?

Le Pacte Dutreil offre des avantages fiscaux importants en matière de transmission d'entreprise, permettant une exonération de 75 % de la valeur des parts pour le calcul des droits de succession et de donation, ce qui réduit considérablement les coûts liés à la transmission. Il assure également la stabilité de l'entreprise en imposant un engagement de conservation des parts, souvent réparti sur plusieurs années, favorisant ainsi la continuité de l'activité familiale. De plus, il a été assoupli ces dernières années, facilitant encore plus la transmission en réduisant les contraintes initiales, tout en permettant de préserver et valoriser le patrimoine entrepreneurial familial sur plusieurs générations.

Quels sont les inconvénients du Pacte Dutreil ?

Le Pacte Dutreil présente certains inconvénients, notamment l'engagement de longue durée à conserver les parts de l'entreprise, qui peut limiter la flexibilité des héritiers ou des bénéficiaires en cas de besoin de vendre ou de restructurer. Cet engagement impose aussi une gestion rigoureuse et le respect strict des conditions fixées, sous peine de perdre les avantages fiscaux et de devoir rembourser les exonérations obtenues. De plus, la formalité administrative peut être lourde, nécessitant un suivi juridique précis et une documentation bien encadrée, ce qui peut représenter un coût et un investissement de temps pour les parties concernées. Enfin, il peut être difficile à appliquer dans le cas d’entreprises détenues par des actionnaires nombreux ou non familiaux.

‍Quelles seraient les contraintes et conséquences d'un pacte Dutreil sur la fiscalité de cession ?

Le Pacte Dutreil impose des contraintes fiscales lors de la cession des parts concernées, car l'engagement de conservation est une condition essentielle pour bénéficier des exonérations fiscales.

• En cas de cession au cours de l’engagement collectif : un signataire du pacte peut céder ses titres à un autre signataire sans remettre en cause l’exonération, mais un bénéficiaire ne le peut pas.
• En cas de cession au cours de l’engagement individuel : le bénéficiaire peut uniquement donner les titres à des descendants sans remettre en cause l’exonération à condition que ces derniers poursuivent l’engagement individuel de conservation jusqu’à son terme. En cas de cession, l’exonération est remise en cause.

En plus d’une éventuelle perte des avantages fiscaux, la cession peut générer une imposition sur les plus-values, car l'exonération Dutreil ne couvre pas cette taxation, et le non-respect des engagements initiaux peut également imposer des pénalités financières.

Comment casser un pacte Dutreil ?

Casser un pacte Dutreil est possible, mais cela entraîne la perte des avantages fiscaux associés. La rupture peut se produire si l'engagement de conservation des parts n'est pas respecté, que ce soit par une cession prématurée des parts ou par le non-respect des obligations administratives, comme le dépôt des déclarations. En cas de rupture, les exonérations obtenues sur les droits de donation ou de succession sont révoquées, ce qui signifie que les bénéficiaires doivent rembourser les montants dus, majorés éventuellement de pénalités. Il est également possible de dissoudre le pacte par accord entre les signataires, mais cela entraîne les mêmes conséquences fiscales.

Comment s'organise la transmission de l'entreprise dans le cadre du Pacte Dutreil ?

Dans le cadre du Pacte Dutreil, la transmission de l'entreprise s'organise autour d'un engagement collectif des associés à conserver une partie des parts de la société pendant au moins deux ans avant la transmission, suivi d'un engagement individuel des héritiers ou donataires de conserver ces parts pendant encore quatre ans après la transmission. Cet engagement doit être formalisé et respecter certaines conditions pour bénéficier de l'exonération fiscale de 75 % sur les droits de succession ou de donation. La gestion de l'entreprise doit être assurée par un ou plusieurs signataires du pacte, et des formalités déclaratives sont requises pour garantir le maintien de l'avantage fiscal tout au long de la durée d'engagement.

Comment signer un pacte Dutreil ?

Pour signer un pacte Dutreil, les associés ou actionnaires d'une entreprise doivent conclure un engagement collectif de conservation de parts, qui doit être formalisé par écrit, souvent dans un acte notarié ou sous seing privé. Ce pacte doit inclure au minimum 34 % des droits financiers et des droits de vote dans une société non cotée (ou 20 % pour une société cotée). Cet engagement doit être pris par les associés pour une durée d'au moins deux ans. Une fois ce délai respecté, lors de la transmission (donation ou succession), les héritiers ou donataires doivent, à leur tour, s'engager à conserver les parts pendant encore quatre ans. Ce processus implique également des formalités déclaratives auprès de l'administration fiscale pour valider l'exonération des 75 % de droits de mutation.

Combien coûte un pacte Dutreil ?

Le coût d'un pacte Dutreil dépend principalement des frais liés à sa mise en place et à sa gestion. Il peut inclure les honoraires d'un notaire ou d'un avocat pour la rédaction du pacte, ce qui varie en fonction de la complexité de la situation et des tarifs pratiqués, mais les honoraires peuvent se situer entre quelques milliers et plusieurs dizaines de milliers d'euros. En outre, des frais administratifs et de gestion peuvent s'ajouter, notamment pour la tenue des registres et les déclarations fiscales obligatoires.

Quelle est l’exonération sur la donation d'une entreprise grâce au pacte Dutreil ?

Grâce au Pacte Dutreil, la donation d'une entreprise bénéficie d'un abattement de 75 % sur la valeur des titres ou des biens professionnels transmis. Cela signifie que seule 25 % de la valeur de l'entreprise sera soumise aux droits de mutation (droits de donation ou de succession), sous réserve de respecter les conditions du dispositif.

Exemple d'application :

• Si la valeur de l'entreprise transmise est de 1 000 000 €, l'abattement de 75 % s'applique.
• Montant abattu : 1 000 000 € x 75 % = 750 000 €.
• Valeur taxable : 1 000 000 € - 750 000 € = 250 000 €.

Cette base imposable de 250 000 € sera ensuite soumise aux droits de donation, selon le barème applicable, et pourra également bénéficier d’un abattement personnel (par exemple, 100 000 € pour un enfant).