Les contrats de prévoyance

La prévoyance pour les dirigeants

Tout d'abord, il est important de noter que les dirigeants d'entreprises ne sont pas tous traités de la même manière en termes de protection sociale. On distingue deux catégories principales : les dirigeants assimilés salariés et les dirigeants non-salariés (ou TNS).

Les dirigeants assimilés salariés, tels que les présidents de SAS ou de SA, ainsi que les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, bénéficient d'avantages sociaux similaires à ceux des salariés.

En revanche, les dirigeants non-salariés, comprenant les dirigeants d'EURL, les entrepreneurs individuels (EI, EIRL) et les gérants majoritaires de SARL, ont une protection sociale moins étendue.

Le statut social dépend principalement du statut juridique de l'entreprise que vous dirigez.

La prévoyance du dirigeant non-salarié

Les dirigeants non-salariés ne bénéficient pas des avantages en matière de prévoyance de leurs employés. Ils doivent souscrire à une assurance prévoyance individuelle spécialement conçue pour les travailleurs indépendants. En optant pour un contrat qui respecte les critères de la loi Madeliln, il est possible de bénéficier d'un avantage fiscal intéressant. En effet, les cotisations versées pour votre prévoyance sont déductibles du revenu professionnel, ce qui réduit l'imposition. Néanmoins, ces dernières ne doivent pas dépasser 3,75% de votre revenu professionnel, additionnées à 7% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 2 879,52 € en 2021. De plus, le montant total déductible ne peut pas dépasser 3 % de huit fois le PASS, soit 9 872 € en 2021.

La prévoyance du dirigeant assimilé salarié

Le dirigeant salarié peut quant à lui choisir de souscrire à un contrat de prévoyance collectif ou d'opter pour un contrat individuel.

De la même manière que pour la mutuelle d'entreprise, le dirigeant peut opter pour la protection offerte par le contrat collectif souscrit pour ses employés. L'unique condition requise est d'obtenir l'approbation du conseil d'administration ou de l'assemblée générale de la société. En souscrivant au contrat de l'entreprise, il peut bénéficier de tarifs avantageux, ainsi que de bénéfices sociaux et fiscaux. Par exemple, les cotisations patronales versées pour un contrat collectif obligatoire sont déductibles de l'impôt.

En revanche, avec un contrat individuel, le dirigeant ne pourra pas profiter de cet avantage fiscal spécifique. Cependant, il aura la possibilité de sélectionner une couverture prévoyance personnalisée en fonction de sa situation personnelle.

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Quelle différence entre prévoyance et mutuelle ?

La complémentaire santé et l'assurance prévoyance sont deux types de protection sociale qui complètent les prestations du régime obligatoire.

La mutuelle santé complète les dépenses de santé non couvertes par la Sécurité sociale, tandis que la prévoyance intervient en cas de réduction de revenus due à une maladie, un accident, l'invalidité, ou une incapacité de travail, garantissant ainsi votre source de revenus. En résumé, la mutuelle santé se concentre sur les frais médicaux non remboursés par la Sécurité sociale, tandis que la prévoyance se focalise sur la protection de vos revenus en cas d'incidents de la vie.

Voir aussi : Investir sa trésorerie ou l'épargne salariale

La prévoyance "homme clé" pour les entreprises

La définition des assurances "homme clé"

L'assurance homme clé est un contrat de prévoyance conçu pour protéger une entreprise en cas de perte temporaire ou permanente d'une personne essentielle à son fonctionnement, que ce soit dû à un arrêt de travail, une invalidité ou un décès. Cette personne clé peut être le dirigeant, un manager, ou un collaborateur dont les compétences et les responsabilités jouent un rôle vital dans l'entreprise.

Les avantages des assurances "homme clé"

En cas de disparition de la personne clé, l'entreprise reçoit un capital grâce à cette assurance. Ce capital permet de faire face à la perte de chiffre d'affaires causée par l'absence de la personne clé et offre la possibilité de recruter un remplaçant aux compétences équivalentes. Ainsi, l'entreprise sécurise son activité et rassure ses partenaires sur sa stabilité.

Les avantages fiscaux de cette assurance incluent des indemnités et des capitaux versés qui peuvent être étalés sur plusieurs années pour réduire l'impact fiscal, ainsi que des cotisations déductibles du résultat de l'entreprise.

Les contrats d'assurance homme clé sont personnalisés en fonction des besoins spécifiques de chaque entreprise, avec des critères tels que le montant assuré, l'âge de la personne clé, les garanties souhaitées, et d'autres facteurs. Les cotisations varient en fonction de ces paramètres.

En somme, l'assurance homme clé est une protection essentielle pour les entreprises afin de faire face aux conséquences financières de la perte d'une personne clé et de maintenir la stabilité de l'activité.

La souscription d'une assurance "homme clé"

Pour souscrire une assurance homme clé, il est important d'évaluer les pertes potentielles en cas d'absence de la personne clé et de remplir éventuellement un questionnaire médical. Les experts en assurance sont disponibles pour fournir des devis sur mesure et guider tout au long du processus de souscription.

La prévoyance pour les salariés

Le fonctionnement de la prévoyance pour collaborateurs

La prévoyance en entreprise vise principalement à compléter les prestations de l'Assurance maladie en cas d'arrêt de travail, d'incapacité ou d'invalidité, assurant ainsi aux salariés le maintien de leur salaire malgré une éventuelle interruption de leur activité. Cette interruption peut découler de différentes situations, telles qu'un accident, une maladie professionnelle (sous réserve des conditions spécifiques au contrat), un accident du travail ou une maladie non professionnelle.

Dans les cas précités, lorsqu'il y a incapacité de travail, les versements de l'Assurance maladie ne sont accordés que pour une période maximale de trois ans. Au-delà de cette période, la Sécurité sociale peut octroyer une indemnisation au titre de l'invalidité, laquelle obéit à une classification déterminée.

Les prestations de la Sécurité sociale entraînent fréquemment une perte de salaire conséquente pour bon nombre d'assurés. C'est pourquoi la prévoyance peut se révéler avantageuse. En complétant les prestations de l'Assurance maladie, l'assurance prévoyance permet aux salariés de maintenir leur rémunération ou de subir une réduction de revenu moins importante.

Par ailleurs, de nombreux contrats de prévoyance offrent des garanties supplémentaires qui peuvent s'avérer essentielles pour certains salariés. Par exemple, ces contrats peuvent comporter des garanties en cas d'accidents de la vie, de frais d'obsèques, de décès ou de dépendance, avec des niveaux de couverture plus étendus.

Malgré son caractère obligatoire pour les employés cadres ou assimilés cadres, la prévoyance peut également être proposée aux autres employés si l'entreprise le souhaite. Il est souvent préférable de consulter les employés pour recueillir leur avis sur la possibilité d'adhérer à un contrat de prévoyance collectif.

Enfin, il est à noter qu'un contrat d'assurance prévoyance peut également être souscrit à titre individuel si l'employeur ne propose pas ce type de couverture. Dans ce cas, si vous souhaitez bénéficier d'une protection en cas d'invalidité ou d'incapacité, vous devrez vous occuper personnellement des démarches et payer la totalité des cotisations du contrat.

Les avantages de la prévoyance pour collaborateurs

Pour les salariés d'une entreprise

Du point de vue des salariés, il est bien plus avantageux d'opter pour un contrat d'assurance prévoyance collectif que de souscrire individuellement. Dans le premier cas, les cotisations sont prises en charge par l'employeur, qui contribue également financièrement à ces cotisations. À l'inverse, dans le second scénario, c'est au salarié de supporter l'intégralité des frais.

De plus, certains contrats d'assurance prévoyance collective permettent aux salariés d'étendre la couverture à leur conjoint et à leurs enfants, offrant ainsi une protection prévoyance à toute la famille.

Il est essentiel de noter que la part des cotisations versée par le salarié dans le cadre d'un contrat collectif est entièrement déductible de son revenu imposable. Il convient néanmoins de préciser que cette déduction fiscale est applicable exclusivement aux contrats collectifs. Si un salarié décide de souscrire un contrat de prévoyance à titre individuel, les cotisations correspondantes ne pourront pas être déduites de son impôt sur le revenu.

Pour les entreprises

Du point de vue de l'entreprise, l'assurance prévoyance sert à compléter le régime de sécurité sociale obligatoire pour offrir une protection renforcée aux employés. L'employeur est tenu de proposer cette couverture prévoyance à tous ses employés cadres ou assimilés cadres. L'employeur assume la responsabilité des cotisations et des formalités administratives liées à la souscription de l'assurance prévoyance. Les cotisations patronales sont principalement destinées à couvrir le risque de décès, représentant au moins 50 % de la tranche obligatoire de 1,5 %.

Il est également possible, à la discrétion de l'entreprise, d'étendre cette couverture prévoyance aux autres employés. Cette décision peut résulter d'une consultation des employés pour déterminer leur intérêt pour un contrat de prévoyance collectif.

Les quatre types de garantie

1° - La garantie accidents de la vie (GAV) offre une protection en cas d'accidents domestiques, d'accidents liés à la pratique de sports, d'accidents médicaux ou de catastrophes naturelles.

2° - La garantie obsèques permet à l'assuré de constituer un capital en vue de couvrir les frais de ses funérailles, assurant un soutien financier en cas de décès.

3° - La garantie décès prévoit le versement d'une certaine somme en cas de décès ou d'invalidité totale et définitive, offrant une sécurité additionnelle pour faire face aux imprévus de la vie.

4° - Enfin, la garantie dépendance permet aux assurés de recevoir une rente en cas de perte d'autonomie, destinée à couvrir les dépenses courantes liées à cette situation.

Combien coûte un contrat de prévoyance ?

Le coût pour les cadres

Conformément à l'article 7 de la Convention Collective Nationale (CCN), le taux de cotisation obligatoire pour la prévoyance des cadres doit être d'au moins 1,50 % de la tranche A du salaire.

Cette cotisation doit en premier lieu être allouée à la couverture du risque décès, ce qui signifie que la part dédiée au décès doit représenter au minimum 0,76 % de la cotisation totale de 1,5 %. Les 0,74 % restants peuvent être utilisés pour d'autres garanties telles que l'incapacité de travail ou l'invalidité. Il est également mentionné dans une décision de la Cour d'appel de Paris du 6 février 2020 que cette part peut être dirigée vers les frais de santé.

Il est important de noter que cette cotisation obligatoire incombe entièrement à l'employeur. En cas de non-respect de cette obligation de prévoyance, des sanctions s'appliquent : l'employeur serait tenu de verser un capital décès équivalent à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) aux bénéficiaires du défunt. À titre d'exemple, cela équivaut à plus de 120 000 € en 2021.

Le coût des assurances "homme clé"

Afin de surmonter le cap difficile que peut être la disparition d'une personne clé de votre entreprise suite à un accident ou tout autre aléa de la vie, l'assurance personne clé vous offre la possibilité de remettre votre entreprise en bon ordre de bonne marche.

Les cotisations d'une assurance homme clé varient en fonction de plusieurs critères déterminants tel que les montant assurés, l'âge de la personne clé au moment de la souscription, la possibilité d'une pratique sportive extrême ainsi que les garanties souhaitées. Il est donc nécessaire de réaliser un devis au préalable.

Le coût pour les salariés

Le paiement des cotisations de prévoyance collective peut varier. En général, l'entreprise et le salarié partagent les frais à parts égales. Cependant, l'entreprise peut choisir de couvrir la majorité, voire la totalité, des cotisations, exemptant ainsi le salarié de tout paiement. Le comité social et économique (CSE) peut également contribuer financièrement. Les modalités de répartition peuvent être définies par une convention collective, avec une prise en charge plus importante de l'employeur, notamment pour les salariés non-cadres en 2024.