Défiscaliser avec la loi Girardin

Les avantages du dispositif Girardin

Une réduction d’impôt importante

À l'année N, l'investisseur investit à fonds perdus dans une société en échange de parts. Il s'engage contractuellement à revendre ces parts à la société pour 1 euro symbolique à l'année N+5. En vertu de la législation fiscale en vigueur, cet investissement donne lieu à une réduction d'impôt l'année N+1. Le montant de la réduction d'impôt correspond au montant de l'investissement effectué par l'investisseur, majoré d'un pourcentage compris entre 8% et 12%, qui dépend des projets de la société dans laquelle l'investissement a été réalisé.

Un soutien à l'économie locale

En outre, la loi Girardin permet également de stimuler l'économie locale dans les régions. Selon les données de l'Agence de développement économique des DROM-COM, en 2019, les investissements dans les DROM-COM grâce à la loi Girardin ont atteint près de 1,5 milliard d'euros, permettant la création de plus de 12 000 emplois sur place.

Le dispositif Girardin est soumis au plafonnement des niches fiscales. Cependant, le plafond applicable à ce dispositif est différent de celui applicable au droit commun.

En effet, le plafond de réduction d'impôts pour les investissements réalisés dans le cadre du dispositif Girardin est fixé à 18 000 €, soit un montant supérieur à celui prévu pour le droit commun, qui est de 10 000 €. Ce plafond de 18 000 € s'applique également aux investissements réalisés dans le cadre des Sofica (sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel).

En outre, il convient de préciser que seule une partie de la réduction d'impôts obtenue dans le cadre du dispositif Girardin est retenue dans le calcul du plafonnement des niches fiscales. Cette fraction varie en fonction de l'agrément du projet par le ministère de l'Économie et des Finances (Bercy) : elle est de 34% si le projet est agréé, et de 44% dans le cas contraire.

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Parmi nos promoteurs partenaires : Groupe BPCE, Interinvest, Starinvest, Ingepar, Ecofip, Fipromer, etc. 

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Les critères d'éligibilité de la loi Girardin

La localisation

Pour être éligible à la loi Girardin, les investisseurs doivent remplir certaines conditions. Les projets éligibles doivent être situés dans les DROM-COM ou des ZFU éligibles. Il existe des plafonds d'investissement qui varient selon les dispositifs Girardin, mais en général, le montant maximum de réduction d’impôt est de 48 000 € à 52 941 € selon les projets. Les investisseurs doivent également s'engager à conserver leur investissement pendant au moins 5 ans.

Les conditions

De plus, les projets éligibles doivent remplir certaines conditions. Pour les projets dans les DROM-COM, ils doivent être des projets d'investissement locatif dans des logements sociaux, des équipements publics, des équipements touristiques, des équipements de services publics, des entreprises locales ou des projets de développement durable. Pour les projets dans les quartiers éligibles (ZFU), ils doivent être des projets d'investissement locatif dans des logements sociaux, des entreprises locales ou des projets de développement durable.

Les différents types de Girardin

Girardin industriel de plein droit

La loi Girardin industriel, qui est régie par l'article 199 undecies B du Code Général des Impôts, offre une réduction d'impôt sur le revenu aux contribuables français qui participent au financement de matériels industriels neufs en faveur d'entreprises des DROM-COM. Toutefois, pour les projets à financer dépassant le seuil de 250 000 €, une demande d'agrément préalable doit être adressée à la Direction Générale des Finances Publiques. Les investissements dont le montant est inférieur à 250 000 € peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt dès lors que les conditions d'éligibilité du locataire, de rétrocession minimum du montant de l'avantage fiscal et d'exploitation du matériel pendant 5 années, ou sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, sont respectées.

Les opérations dites de "plein droit" permettent de financer des matériels "standards", tels qu'un véhicule utilitaire, qui sont facilement relouables en cas de défaut d'exploitation, assurant ainsi la continuité d'exploitation nécessaire au maintien de l'avantage fiscal. Le contribuable investit via une société de portage dans plusieurs matériels, ce qui permet une diversification du risque, en fonction du taux de rentabilité proposé.

Les points clés de ce dispositif sont les suivants : l'investissement est disponible dès 2 500 €, il peut donner lieu à une réduction d'impôt pouvant atteindre 40 909 €, l'investissement est réparti sur plusieurs opérations, bénéficie de la garantie G3F et est défiscalisé à fonds perdus (sans rendement au-delà de la réduction d'impôt obtenue ni de remboursement de l'apport). La durée de location est de 5 ans.

Girardin industriel avec agrément

Les investissements d'un montant supérieur à 250 000 € ne peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt que s'ils ont reçu un agrément préalable de l'administration fiscale compétente, en l'occurrence la Direction Générale des Impôts locale, tandis que les projets d'un montant supérieur à 1,5 million d'euros nécessitent l'agrément de la Direction Générale des finances publiques (Bercy). Toutefois, dans certains secteurs tels que le transport de personnes et de marchandises, ainsi que les taxis, un agrément est requis dès le premier euro investi.

Ce volet du dispositif permet de financer des programmes spécifiques auprès de sociétés ultramarines importantes présentant un risque plus faible de défaillance. Cependant, contrairement aux opérations de plein droit, il ne permet pas une mutualisation de l'investissement sur plusieurs projets.

Points clés :

• Agrément préalable nécessaire pour les investissements de plus de 250 000 €
• Disponible dès 5 000 €
• Réduction d'impôt maximale de 52 941€
• Qualité de signature des locataires exigée

A savoir :

• Investissement bénéficiant de la garantie G3F
• Investissement défiscalisé à fonds perdus (pas de rendement au-delà de la réduction d'IR obtenue ni de remboursement de l'apport)
• Durée de location : 5 ans

Girardin Logement Social

L'investissement Girardin logement social est une mesure destinée aux contribuables à hauts revenus et concerne des opérations de financement pour la construction ou l'acquisition de logements sociaux neufs dans les Collectivités d'Outre-mer (COM) uniquement. Cette mesure est régie par la loi de défiscalisation Girardin logement social, qui est codifiée à l'article 199 undecies C du Code Général des Impôts. Le but de cette loi est de compenser le déficit de logements dont souffre la France d'Outre-mer et de récompenser d'un avantage fiscal les particuliers métropolitains qui contribuent au financement de logements sociaux en faveur d'Organismes de Logement Social (OLS) dans les COM. En investissant dans une opération de type Girardin logement social, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pouvant atteindre 60 000 € maximum. Cependant, cet avantage est soumis au respect des contraintes légales pendant au moins 5 ans, contraintes telles que définies par le CGI.

Il est important de noter que cet investissement est disponible à partir de 5 000 €, qu'il bénéficie de la garantie G3F et qu'il est défiscalisé à fonds perdus. La durée de l'opération est de 5 ans à compter de l'achèvement des fondations.

Girardin IS

Les entreprises françaises soumises à l'Impôt sur les Sociétés peuvent bénéficier du dispositif Girardin, dédié à la réduction de leur résultat imposable. En investissant dans des projets industriels ultramarins, les entreprises peuvent défiscaliser en déduisant le coût de leur investissement de leur résultat imposable. Toutefois, cet avantage est soumis au respect des contraintes légales pendant au moins cinq ans, telles que définies par le Code Général des Impôts. La loi Girardin à l'IS, codifiée à l'article 217 undecies du Code Général des Impôts, permet aux entreprises de bénéficier d'un avantage fiscal exclusivement dès l'année de l'investissement, sans aucun plafond, sous certaines conditions. Il convient de noter que cet investissement est à fonds perdu et que la durée minimale de l'opération est de cinq ans.

Les bénéfices à l’échelle locale

Enfin, il est important de souligner les bénéfices pour les entreprises et les communautés locales des projets soutenus par la loi Girardin. Les entreprises locales bénéficient d'un accès à des financements supplémentaires pour leur développement, ce qui permet de créer des emplois et de stimuler l'économie locale. Les communautés locales bénéficient également de l'amélioration des logements sociaux et des équipements publics, ainsi que des projets de développement durable, qui contribuent à améliorer leur qualité de vie. Selon les données de l'Agence de développement économique des DOM-TOM, en 2019, les projets soutenus par la loi Girardin dans les DROM-COM ont permis la construction de près de 8 000 logements sociaux, l'amélioration de plus de 1 500 équipements publics et la création de près de 5 000 emplois dans les entreprises locales.

En synthèse, la loi Girardin est un dispositif de défiscalisation destiné à encourager les investissements immobiliers dans les départements et territoires d'outre-mer. Elle offre aux contribuables métropolitains des avantages fiscaux significatifs en contrepartie d'un investissement immobilier locatif dans ces régions. Le contribuable peut bénéficier d'une réduction fiscale ou d'un crédit d'impôt. Contrairement à d'autres dispositifs tels que le Pinel ou le Scellier, la loi Girardin se distingue par son objectif de développement économique des territoires ultramarins. En somme, la loi Girardin est une opportunité pour les investisseurs de réaliser une économie d'impôt tout en contribuant à la dynamisation de l'immobilier outre-mer.