L'article 150-0 B Ter pour optimiser sa cession

Introduction sur le 150-O B Ter

Lorsque qu’un entrepreneur décide de céder son entreprise, l’un des aspects les plus importants à prendre en compte est la fiscalité des plus-values réalisées lors de la vente. En effet, la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition de la société est soumise à des impôts sur la plus-value qui peuvent être particulièrement lourds, surtout si l’on ne bénéficie d'aucun abattement fiscal. Selon la législation fiscale en vigueur, deux régimes d'imposition s'appliquent aux plus-values de cession de titres d'entreprise :

• Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30%, qui inclut un taux d’imposition de 12,8% sur le revenu et des prélèvements sociaux de 17,2%.
• Le barème progressif de l'impôt sur le revenu, qui varie entre 0%, 11%, 30%, 41% et 45%, auquel s'ajoutent également les prélèvements sociaux de 17,2%.

Face à ce lourd fardeau fiscal, de nombreux chefs d’entreprise se tournent vers des solutions d’optimisation fiscale pour alléger cette charge. Parmi ces solutions figure le régime de l'apport-cession, encadré par l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts (CGI), qui permet de bénéficier d'un report d’imposition sur la plus-value générée lors de l'apport de titres à une société holding. Ce mécanisme permet de différer l’imposition, tout en offrant une opportunité de réinvestir les liquidités obtenues dans des activités économiques sans subir immédiatement la charge fiscale.

Qu’est-ce que l’article 150 O B Ter ?

Le dispositif de l'apport-cession a été instauré par la troisième loi de Finances rectificative de 2012 dans le but de mettre en place un régime de faveur permettant un report d'imposition des plus-values de cession.

Comme nous l'avons souligné précédemment, la fiscalité sur les plus-values de cession peut s'avérer très lourde pour un chef d'entreprise souhaitant vendre son entreprise. C'est pourquoi l'article 150-0 B ter du Code Général des Impôts régissant le régime de report d'imposition peut être très attractif.

Afin de bénéficier de ce régime, le chef d'entreprise doit apporter les titres de sa société à une holding (opération d'apport) avant que celle-ci ne cède, dans un second temps, ces titres à un repreneur (opération de cession).

Toutefois, pour que le report d'imposition soit définitivement acquis, le chef d'entreprise doit respecter l'une de ces deux conditions alternatives :

• Veiller à ce que la holding conserve les parts apportées pendant au moins trois ans avant l'opération de cession.
• Veiller à ce que la holding réinvestisse au minimum 60% du produit de cession dans des activités qualifiées "d'économiques" dans un délai maximum de deux ans suivant l'opération de cession.

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Les étapes de l'apport-cession

Le régime de l’apport-cession se décompose en plusieurs étapes. Pour en bénéficier, il est indispensable de suivre un processus précis et de respecter les conditions fixées par la législation fiscale :

1. L’apport des actions à une société holding

La première étape consiste à apporter les titres de la société à une holding contrôlée par l’entrepreneur. Cette holding, créée souvent pour l’occasion, doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et située en France ou dans un État membre de l’Union Européenne ayant une convention fiscale avec la France. Le chef d’entreprise doit détenir le contrôle de la holding, c'est-à-dire avoir la majorité des droits de vote ou une influence notable sur les décisions stratégiques de l’entreprise.

Lors de l’apport des actions à la holding, une plus-value est réalisée. Toutefois, l'imposition de cette plus-value est reportée à une date ultérieure grâce au mécanisme de report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI. Cela signifie que l’entrepreneur ne paie pas immédiatement l’impôt sur la plus-value réalisée lors de l’apport.

2. La cession des actions par la holding

Une fois l’apport réalisé, la holding peut vendre les actions à un repreneur. Il est important de distinguer deux cas de figure :

• Si la vente des titres intervient plus de trois ans après l’apport, l’entrepreneur n’a aucune obligation de réinvestir le produit de la cession pour maintenir le report d’imposition.
• Si la vente intervient moins de trois ans après l’apport, la holding doit réinvestir au moins 60% du produit de cession dans des activités économiques qualifiées, et ce, dans un délai de deux ans. Ce réinvestissement est souvent appelé le réemploi du produit de cession.

3. Le réemploi du produit de cession

Si la holding a cédé les titres dans un délai inférieur à trois ans après l'apport, elle doit réinvestir 60% du produit de la vente dans un délai de deux ans. Le réinvestissement peut être réalisé dans des activités économiques éligibles, telles que l'acquisition du contrôle d’une société, la souscription à une augmentation de capital, ou encore l'investissement dans des fonds d'investissement alternatifs, comme les FPCI (Fonds Professionnels de Capital Investissement), FCPR (Fonds Commun de Placement à Risques) ou encore des SCR (Sociétés de Capital Risque).

Le réemploi doit viser des sociétés opérationnelles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à des fonds qui respectent des critères stricts de composition de leurs actifs (au moins 75% de titres de sociétés opérationnelles). Les parts ou actions des fonds doivent être conservées par la holding pendant au moins cinq ans pour que le report d’imposition reste valable.

Un régime attractif mais encadré

Bien que le régime de l’apport-cession soit extrêmement attractif pour les entrepreneurs cherchant à optimiser leur fiscalité, il est également soumis à des conditions strictes. En effet, le législateur a encadré ce dispositif pour éviter que les entrepreneurs ne l’utilisent uniquement dans le but de reporter indéfiniment l’impôt sans réelle intention de réinvestir dans l’économie. Ainsi, l'obligation de réinvestissement et les exigences concernant le contrôle de la société cible visent à s'assurer que les capitaux libérés lors de la cession sont réinjectés dans des projets ayant un impact économique réel.

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 16 février 2024, a rappelé l’importance de respecter ces critères. En particulier, il a clarifié que le réinvestissement dans des titres de sociétés conférant le contrôle à l'acquéreur doit être strictement encadré. En effet, si la holding ne respecte pas l'une des conditions fixées par l’article 150-0 B ter, le report d’imposition prend fin et l’entrepreneur doit alors régler l’impôt sur les plus-values dans l’année où le manquement a été constaté.

Le réemploi des liquidités

Le réemploi des liquidités est une étape cruciale pour bénéficier pleinement du report d'imposition offert par le 150-0 b Ter. Lorsque la holding procède à la vente des titres apportés moins de trois ans après leur apport, elle est tenue de réinvestir au moins 60% du produit de cette cession dans des activités éligibles dans les deux années suivant la vente. Ce réinvestissement peut prendre plusieurs formes :

1. Acquisition du contrôle d'une société exerçant une activité économique éligible, que ce soit dans le secteur commercial, industriel, artisanal, libéral, agricole, ou financier (à l'exception des activités de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier).
2. Souscription au capital initial ou à l'augmentation de capital d'entreprises répondant aux mêmes critères d'éligibilité.
3. Investissement dans des fonds de capital-investissement, tels que les fonds d'investissement alternatif (FIA), les fonds communs de placement à risques (FCPR), les fonds professionnels de capital-investissement (FCPI), ou encore les sociétés de libre partenariat (SLP), à condition que ces fonds respectent certaines conditions, notamment une durée de détention minimale de cinq ans et une composition d'actifs constituée à 75% de titres de sociétés opérationnelles éligibles.

Ces réemplois doivent viser des sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ou dans un État membre de l'Espace Économique Européen ayant conclu une convention fiscale avec la France contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Ce mécanisme, tout en favorisant l'investissement dans l'économie réelle, permet aux entrepreneurs de différer l'imposition sur les plus-values et d'optimiser la gestion de leur patrimoine financier.

Comme nous venons de le constater, les conditions d'éligibilité pour le réemploi sont rigoureuses. Il est donc primordial de faire preuve d'une grande vigilance et d'être particulièrement sélectif quant aux solutions de réinvestissement à adopter. Toute l’équipe d’Auguste Patrimoine se tient à votre disposition afin de vous guider à travers les différentes opportunités possibles pour le réemploi de votre cession.

Régime légal d'imposition vs. 150-0 b Ter

Le régime légal d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières confronte les contribuables à deux options principales : le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), communément appelé "flat tax", s'élevant à 30% (incluant 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux), et le barème progressif de l'impôt sur le revenu, qui varie de 0% à 45% selon les tranches de revenu, auxquels s'ajoutent également les 17,2% de prélèvements sociaux. Cette imposition directe peut significativement réduire le montant net perçu par le vendeur des titres.

En contraste, l'article 150-0 b Ter du CGI introduit un mécanisme d'optimisation fiscale permettant un report d'imposition sur la plus-value réalisée lors de l'apport de titres à une société holding contrôlée par l'apporteur. Ce dispositif ne supprime pas l'impôt mais diffère son paiement jusqu'à la cession des titres par la holding, offrant ainsi une liquidité immédiate plus importante et la possibilité d'un investissement accru. Pour rester éligible à ce report, la holding doit réinvestir 60% du produit de la cession dans des activités économiques qualifiées dans un délai de deux ans si la cession intervient moins de trois ans après l'apport.

Exemple de report d'imposition

Considérons l'exemple de Madame B, une personne avec un patrimoine important et des revenus suffisants pour son quotidien. Elle possède 20% des parts de l'entreprise familiale, évaluées à 10 millions d'euros, et envisage de transmettre son patrimoine. Son fils unique, également bien pourvu, détient lui aussi 20% de l'entreprise. Madame B a déjà effectué des donations, atteignant tous les plafonds légaux ce concernant.

La vente de l'entreprise familiale soulève des questions sur la répartition de la transmission du patrimoine de Madame B à son fils avant la vente : quelle quantité de parts à transférer à une holding ? Quel nombre de parts à conserver pour la vente directe afin d'augmenter son patrimoine personnel ?

Dans cette situation, une stratégie pourrait être de diviser les actions en deux parties : une partie donnée à son fils avant la vente, malgré une imposition élevée, pour lui fournir immédiatement des liquidités, et l'autre partie apportée à une holding, permettant à Madame B de bénéficier d'un report d'imposition et d'investissements potentiels à long terme. La composition du patrimoine de son fils, l'unique héritier, et la fin du report d'imposition au décès de Madame B, suggèrent que la possession d'une holding, même avec des investissements non cotés, reste avantageux pour la famille au global.

Synthèse et conclusion

L'article 150 O b ter du Code Général des Impôts offre une opportunité stratégique pour les entrepreneurs souhaitant optimiser la cession de leur entreprise. Ce dispositif permet un report d'imposition sur les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d'une entreprise, sous certaines conditions. L'une des clés pour bénéficier de cet avantage fiscal est d'investir le prix de cession dans des investissements financiers ou dans une autre activité économique dans un délai déterminé.

Ce réinvestissement, souvent appelé investir en apport-cession, permet au cédant de différer l'imposition sur la plus-value réalisée, tout en réinvestissant dans des actifs potentiellement rentables. Cela crée une situation gagnante où le cédant peut à la fois différer l'impôt et utiliser le produit de la cession pour de nouveaux investissements, maximisant ainsi les avantages financiers de la transaction. Dans le cas particulier où votre domicile fiscal est hors de France, nous vous invitons à nous contacter.