Diminuer vos charges avec l’épargne salariale

Pourquoi mettre en place une épargne salariale ?

Du fait de son principe de fonctionnement, l'épargne salariale permet une répartition plus juste des richesses créées dans l'entreprise en impliquant les collaborateurs dans la réussite de celle-ci. C'est ainsi un outil efficace pour motiver les salariés et renforcer la marque employeur, car chaque collaborateur est individuellement impliqué dans la réussite collective de l'entreprise. Par conséquent, la réalisation des objectifs et des bénéfices de l'entreprise est une responsabilité partagée, alignant ainsi les objectifs de la direction, des actionnaires et des salariés.

En outre, l'épargne salariale est un outil de rétention car elle contribue grandement à l'attachement des salariés à leur entreprise.

Elle met également en avant la culture d'entreprise, favorise la promotion du collectif et montre que tout le monde bénéficie de la réussite de l'entreprise de la même manière. Cet avantage social peut également être très apprécié des candidats lors d'un recrutement car, en plus d'être une source de rémunération attractive, elle renvoie une image positive de l'entreprise. En effet, l'épargne salariale contribue à la réalisation de projets de vie des collaborateurs et à améliorer, par exemple, leur retraite.

Enfin, l'épargne salariale bénéficie d'un cadre fiscal avantageux. Toutes les primes versées dans le cadre de l'épargne salariale sont exonérées de charges patronales et peuvent être déduites du bénéfice imposable.

Cependant, pour tirer pleinement profit de l'épargne salariale, il est essentiel que l'entreprise assure une communication pédagogique auprès de tous ses salariés afin qu'ils comprennent son fonctionnement et ses avantages et soient ainsi impliqués.

En synthèse, l'optimisation fiscale

L’épargne salariale vous permet de supprimer l’intégralité de vos charges patronales sur le versement des primes. Du côté de vos collaborateurs, ils ne paient ni l’impôt sur le revenu ni les charges salariales sur ces mêmes primes.

Alignement des intérêts

L’épargne salariale permet de mieux répartir les richesses créées dans l’entreprise en associant les collaborateurs à la réussite de l’entreprise. Elle implique chaque collaborateur de manière individuelle dans la réussite collective de l’entreprise. Les objectifs de la direction, des actionnaires et ceux des salariés sont alignés.

Les types de versements et enveloppes

Il existe 3 types de versements pour alimenter votre épargne salariale :

• _{L’abondement,} une aide facultative que vous pouvez verser dès qu'un versement est réalisé sur une enveloppe
• _{La participation, une prime aux bénéfices} – obligatoire dans les entreprises à plus de 50 salariés, dans la limite de 32 994 € par salarié
• _{L’intéressement}, une prime à la performance, dans la limite de 20% du salaire brut ou 32 994 € par salarié

Il existe deux enveloppes :

• _{Le Plan Épargne Entreprise (PEE),} qui est un système collectif d’épargne volontaire à horizon 5 ans qui permet aux salariés et aux dirigeants dans les petites entreprises d’acquérir des valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise. Les salariés et les entreprises peuvent effectuer des versements sur le PEE. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf 10 cas de déblocages exceptionnels, en contrepartie d’avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise et le salarié.
• _{Le Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO),} qui est un système collectif d’épargne retraite qui permet aux salariés et aux dirigeants dans les petites entreprises de se constituer une retraite par capitalisation avec l'aide de l'entreprise. Les sommes sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite, sauf en cas de déblocages exceptionnels, en contrepartie d’avantages fiscaux et sociaux pour l’entreprise et le salarié.

{{COMPONENT_CTA}}

Les avantages fiscaux incontournables

Les avantages fiscaux pour l’entreprise

Concernant l'intéressement, les sommes versées sont déductibles de l'assiette de calcul de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu, et sont exemptes de charges patronales. Pour les organisations de moins de 250 salariés, le forfait social est également exonéré à hauteur de 20%. Toutefois, pour les entreprises de plus de 250 salariés, le forfait social est réduit à 16% pour les sommes versées au titre de l'intéressement sur un PER Collectif ou PERCO. Pour bénéficier de cette réduction, les sommes doivent être affectées par défaut à un système de gestion pilotée, avec un minimum de 7% de titres éligibles au PEA-PME.

De même, pour la participation, les sommes versées sont déductibles de l'assiette de calcul de l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu, et sont exemptes de charges patronales. Elles bénéficient également de l'exonération de la taxe d'apprentissage, des participations de l'entreprise au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction. Les organisations de moins de 50 salariés sont également exonérées du forfait social à hauteur de 20%. Toutefois, pour les entreprises de plus de 50 salariés, le forfait social est réduit à 16% pour les sommes versées au titre de la participation sur un PER Collectif ou PERCO. Pour bénéficier de cette réduction, les sommes doivent être affectées par défaut à un système de gestion pilotée, avec un minimum de 7% de titres éligibles au PEA-PME. Les entreprises soumises à la taxe sur les salaires doivent s'en acquitter pour les sommes versées au titre de la participation.

En ce qui concerne l'abondement, celui-ci est déductible du bénéfice imposable de l'entreprise. Il n'est pas soumis aux charges patronales, mais seulement à un forfait social à hauteur de 20% pour les sommes versées sur un PEE et 16% pour les sommes versées sur un PER Collectif ou PERCO. Toutefois, pour les entreprises de moins de 50 salariés, le forfait social est supprimé.

Les avantages fiscaux pour l’épargnant

Les sommes provenant de l’intéressement qui sont investies dans un PEE et/ou un PER Collectif (PERCO) bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, qui représentent un taux de 9,7%. Lors de la sortie, les plus-values réalisées sont également exonérées d’impôt sur le revenu, mais soumises uniquement aux prélèvements sociaux (17,2%).

L’abondement perçu par les collaborateurs est exonéré de l’impôt sur le revenu, mais est soumis à la CSG et à la CRDS, représentant un taux de 9,7% en 2022.

Les montants perçus provenant de la participation et investis dans un PEE et/ou PER Collectif (PERCO) bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations salariales, à l’exception de la CSG et de la CRDS, qui représentent un taux de 9,7%. Lors de la sortie, les plus-values réalisées sont également exonérées d’impôt sur le revenu, mais soumises uniquement aux prélèvements sociaux (17,2%).

Les cas de déblocages anticipés

Quels sont les cas de déblocages anticipés avant 5 ans pour le PEE ?

• Mariage, conclusion d'un Pacs
• Naissance (ou adoption) d'un enfant, à partir du 3ème
• Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
• Violence conjugale
• Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
• Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
• Rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite avant l'expiration du délai de 5 ans), cessation de son activité par l'entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé
• Surendettement
• Création ou reprise d'entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
• Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à une catastrophe naturelle).

Quels sont les cas de déblocages anticipés pour le PERCO ?

• L'acquisition de la résidence principale
• Le décès de l'épargnant, de son conjoint ou de son partenaire de PACS
• L'invalidité de l'épargnant, de son conjoint ou de son partenaire de PACS
• La situation de surendettement, la cessation d'activité non salariée
• L'expiration des droits à l'assurance chômage.

Les différents plafonds à respecter

Il convient de mentionner que pour le Plan d'Épargne Entreprise (PEE), la limite maximale de l'abondement s'élève à 300%, plafonné à 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) de l'année en cours, ce qui représente un montant de 3 519,36 € pour l'année 2023. Quant au Plan d'Épargne Retraite Collectif (PER Collectif) ou Plan d'Épargne Retraite Collective (PERCO), la limite maximale de l'abondement est également de 300%, mais elle est plafonnée à 16% du PASS de l'année en cours, soit un montant de 7 038,72 € pour l'année 2023.

En ce qui concerne les versements volontaires, pour le PEE, leur montant est plafonné à 25% de la rémunération brute annuelle du salarié. En revanche, pour le PER Collectif ou PERCO, il n'y a pas de plafond pour les versements volontaires.

Dans le cadre de l’intéressement, le montant maximal pouvant être alloué à l’échelle de l’entreprise est de 20% de la masse salariale annuelle. Ensuite, le plafond individuel est fixé à 75% du PASS, soit 32 994 € pour l’année 2023.

Quant à la participation, il n’y a pas de limite pour l’entreprise. Cependant, le plafond par salarié est le même que pour l’intéressement, à savoir 75% du PASS, soit 32 994 € pour l’année 2023.

La mise en place des enveloppes

La mise en place de l'épargne salariale diffère en fonction des dispositifs et plans d'épargne.

Le PEE est instauré selon les modalités prévues par un accord. L'employeur peut décider de l'instaurer de manière unilatérale sans l'accord des salariés. Cependant, il est possible de consulter les collaborateurs selon différentes méthodes, comme la ratification à la majorité des 2/3 des salariés ou la consultation des délégués syndicaux ou des salariés mandatés par des organisations syndicales, avec ou sans consultation du CSE. Une fois l'accord rédigé, il est transmis à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), et le gestionnaire ouvre les comptes des salariés.

Quant au PERCO, il est facultatif, mais obligatoire si l'entreprise propose un PEE depuis plus de 3 ans. Pour le mettre en place, l'entreprise doit négocier et signer un accord collectif avec les délégués syndicaux ou le CSE, ou par ratification à la majorité des 2/3 des salariés si l'entreprise ne compte aucun des deux. Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent le mettre en place de manière unilatérale. Une fois l'accord rédigé, il est transmis à la DREETS, et le gestionnaire se charge ensuite de l'ouverture des comptes des salariés.

La mise en place des accords

L’accord d’intéressement

Il est impératif qu'un accord d'intéressement inclue 4 critères essentiels :

• La périodicité de calcul et de versement de la prime (trimestrielle, semestrielle ou annuelle)
• Les objectifs financiers (tels que le taux de croissance, le nombre de nouveaux clients, etc.) et/ou extra-financiers (tels que le taux de satisfaction, les objectifs RSE, etc.) à atteindre
• Les montants de prime selon les paliers atteints
• Les modalités de répartition de l'intéressement (en fonction du niveau de revenu, du temps de présence, d'un mix des deux ou de manière égale)

Chaque entreprise a la possibilité d'adapter son accord d'intéressement à ses propres objectifs. Une fois rédigé, la négociation et la signature de l'accord varient en fonction de la taille de l'entreprise et des préférences de celle-ci. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent adhérer à l'accord d'intéressement négocié par la branche professionnelle sans consultation préalable des collaborateurs, à condition que celui-ci soit adapté aux spécificités de l'entreprise. Les entreprises de plus de 50 salariés peuvent signer l'accord en présence de délégués syndicaux ou de salariés mandatés par des organisations syndicales dans l'entreprise, sans consultation du CSE, ou en présence du CSE dont les membres seront les signataires. Dans tous les cas, l'accord peut être ratifié à la majorité des deux tiers du personnel.

Une fois l'accord signé, l'entreprise doit fournir et signer les documents suivants auprès de son prestataire : le bulletin d'adhésion, le mandat SEPA et le procès-verbal de ratification des salariés. Ensuite, le prestataire se charge de déposer l'accord auprès de la DREETS et d'ouvrir les comptes d'épargne salariale de chaque salarié bénéficiaire, les invitant à créer leur compte.

La durée de validité d'un accord d'intéressement est de trois ans, mais les objectifs peuvent être modifiés chaque année par avenant.

L’accord de participation

Il est impératif que l'accord de participation inclue les éléments suivants :

• La date de prise d'effet et la durée d'application de l'accord.
• Les modalités de calcul de la Réserve Spéciale de Participation (RSP).
• En cas de formule dérogatoire, la clause d'équivalence avec la formule de droit commun.
• Les critères de répartition entre les salariés bénéficiaires.

Il existe plusieurs solutions pour négocier et signer l'accord de participation selon la taille de l'entreprise :

• Entreprise de moins de 50 salariés : les chefs d'entreprise peuvent adhérer (sans l'accord préalable des collaborateurs) au dispositif d'intéressement négocié par la branche professionnelle, à condition qu'il soit adapté aux spécificités de l'entreprise.
• Entreprise de plus de 50 salariés : en présence de délégués syndicaux ou de salariés mandatés par des organisations syndicales dans l'entreprise, ils peuvent signer l'accord sans consultation du Comité Social et Économique (CSE). En présence d'un CSE, ses membres en sont les signataires.
• Toutes tailles d'entreprise : ratification à la majorité des deux tiers du personnel.

Une fois que l'accord est signé, l'employeur doit fournir et signer les documents suivants auprès du gestionnaire :

• Le bulletin d'adhésion.
• Le mandat SEPA.
• Le Procès-Verbal de ratification des salariés.

Ensuite, le gestionnaire se charge de déposer l'accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DREETS) et d'ouvrir les comptes d'épargne salariale pour chaque salarié bénéficiaire, en les invitant à créer leur compte.

La durée de validité d'un accord de participation est indéterminée pour les entreprises de plus de 50 salariés, et peut varier de 1, 2 ou 3 ans pour les organisations de moins de 50 salariés.