Les changements fiscaux à connaitre en 2023

2023 apporte son lot de nouveautés fiscales pour les particuliers et les entreprises. Les changements annoncés par le gouvernement vont impacter les déclarations de revenus, les crédits d'impôt, les taux d'imposition, entre autres. Il est important de s'informer et de se tenir à jour pour éviter les erreurs et les pénalités. Dans cet article, nous allons vous présenter les principales modifications fiscales à venir et vous donner des conseils pour vous y préparer.

Concernant les particuliers

L'impôt sur le revenu

• Tout d'abord, le barème de l'impôt sur le revenu sera indexé sur l'inflation avec une revalorisation de 5.4 %. Les seuils et limites associés au barème suivront également cette indexation. En outre, le plafond des effets du quotient familial sera relevé à 1 678 euros pour chaque demi-part additionnelle.

• Les aménagements du prélèvement à la source (PAS) incluent des ajustements des taux de prélèvement et la possibilité pour les contribuables de demander une réduction de leur taux s'ils prévoient une baisse de leur PAS de 5 %.
  Les employeurs étrangers de résidents français (notamment les salariés frontaliers) devront verser un acompte sur certains salaires à l'administration fiscale française, remplaçant la retenue à la source actuelle pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.
  
• Pour l'imposition des revenus de 2022, les parents pourront bénéficier d'un avantage fiscal accru grâce à l'augmentation du plafond de dépenses prises en compte pour le crédit d'impôt pour garde d'enfants de moins de 6 ans. Ce plafond est relevé à 3 500 €, ce qui permettra un avantage fiscal maximal de 1 750 € par enfant. Ce crédit d'impôt est accordé au taux de 50 % pour les dépenses supportées pour la garde, à l'extérieur du domicile, des enfants âgés de moins de 6 ans au 1er janvier de l'année d'imposition.
• Les contribuables devront remplir une nouvelle obligation déclarative pour le crédit d'impôt pour emploi à domicile, indiquant dans leur déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 la nature des services pour lesquels ils ont engagé les dépenses, à compter de l'imposition des revenus de 2022.

Reconduction de divers dispositifs

Pour l'imposition des revenus de 2022, plusieurs dispositifs fiscaux liés aux investissements en PME, FIP, FCPI, aux bornes de charges électriques, à la location de résidence principale et aux travaux de restauration immobilière dans les quartiers anciens dégradés sont prorogés.

• Tout d'abord, le taux majoré de 25 % pour la réduction d'impôt Madelin au titre des souscriptions au capital de PME, FIP et FCPI est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.
• En outre, la reconduction du relèvement à 25 % du taux de la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires est prolongée pour les versements effectués entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
  
• Le crédit d'impôt pour l'installation de bornes de recharge pour véhicule électrique dans une résidence principale ou secondaire est également prolongé jusqu'au 31 décembre 2025 avec un montant maximal de 300 € par système de charge égal à 75 % des dépenses engagées.
  
• L'exonération de 760 € en cas de location d'une partie de sa résidence principale est prolongée jusqu'au 15 juillet 2024, tout comme la réduction d’impôt Malraux de 30 % au titre des travaux de restauration immobilière pour les immeubles situés dans les quartiers anciens dégradés jusqu’au 31 décembre 2023.
  
• Les dispositifs en faveur des investissements outre-mer (Girardin) sont également prolongés jusqu’au 31 décembre 2029.
• Enfin, les exonérations de plus-value en cas de vente à un organisme social et en cas de vente d'un droit de surélévation sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2023 et 2024 respectivement.
  

Mesures concernant la forêt

Pour l'imposition des revenus de 2022, le gouvernement a lancé un défi forestier avec des aménagements fiscaux pour encourager l'investissement dans la forêt.

• La réduction d'impôt pour les investissements dans la forêt (DEFI) est transformée en crédit d'impôt quelle que soit la nature des investissements réalisés. Le taux principal du crédit d'impôt est porté à 25 % et pour les cotisations d'assurance à 76 %. Le plafond des dépenses annuelles est également rehaussé : 6 250 € pour une personne seule, 12 500 € pour un couple marié. Cette mesure est applicable aux opérations forestières réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
• Une nouvelle réduction d'impôt pour les dons des particuliers et des entreprises au profit des communes pour leurs opérations de gestion forestière est mise en place. Les dons sont destinés à la réalisation, dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel, d'opérations d'entretien, de renouvellement ou de reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable. Les particuliers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable.

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Mesures concernant les droits d’enregistrement

• À compter de l'imposition des revenus de 2022, les contribuables peuvent bénéficier d'un nouveau seuil d'exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les biens ruraux donnés à bail à long terme et les parts de GFA. Le plafond de l'exonération de 75 % des droits en cas de transmission de biens ruraux loués à long terme et de parts de GFA, GFV et GFR est porté à 500 000 €, au-delà de ce seuil, l'exonération reste de 50 %. Le délai de conservation des biens est également porté à 10 ans. Le contribuable peut choisir entre les 2 seuils (300 K€ ou 500K€) en fonction de la durée pendant laquelle il souhaite conserver les biens reçus.
  
• Les cessions d'entreprises individuelles ou d'entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant opté pour l’IS sont assimilées à des cessions de droits sociaux pour l'application des droits de mutation. Le taux est de 3 % après un abattement de 23 000 €, ou de 5 % en cas de prépondérance immobilière. Pour l’assiette du taux de 3 %, un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 € et le nombre total de parts sociales de la société est appliqué sur la valeur de chaque part sociale. Ces mesures sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Mesures concernant les taxes immobilières

• ​La taxe sur les logements vacants va augmenter. Les taux de cette taxe vont passer à 17 % pour la première année (contre 12,5 % auparavant) et 34 % pour la deuxième année (contre 25 % auparavant). De plus, cette taxe va s'appliquer aux logements vacants des communes de moins de 50 000 habitants qui connaissent un déséquilibre entre l'offre et la demande de logement, en prenant en compte les prix élevés à l'achat ou à la location, ou une proportion élevée de résidences secondaires. La liste des communes concernées sera déterminée par décret à compter de 2024, mais les communes peuvent également instituer cette taxe dès 2023 si elles le décident.
  
• Une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires peut être instaurée pour les résidences situées dans les communes soumises à la taxe sur les logements vacants, allant de 5 à 60 % selon une délibération du conseil municipal. Cette majoration sera en vigueur en 2024 sauf si la commune décide de l'appliquer dès 2023.
  
• Le report de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et professionnels consiste à repousser de 2 ans la mise à jour des valeurs locatives servant de base aux impôts locaux pour les logements d'habitation. Cela signifie que les résultats de la révision seront intégrés aux bases d'imposition de 2028 avec une date de référence au 1er janvier 2025. De plus, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels prévue pour 2023 est également reportée à 2025.

Mesures diverses

• La loi de finances instaure une participation financière pour les employeurs pour les formations achetées via le compte personnel de formation (CPF) des employés. Cette participation peut être proportionnelle au coût de la formation ou fixée à un montant forfaitaire, avec des exceptions pour les demandeurs d'emploi et les titulaires de compte qui ont bénéficié d'un abondement. Les modalités seront précisées par un décret.
• La limite pour l'exonération des cotisations sociales pour les titres-restaurants est augmentée à 6,50 € par ticket à partir de 2023.
• Enfin, un taux réduit de TVA de 5,5 % est instauré pour les travaux de rénovation énergétique et les prestations d'installation et d'entretien de bornes de recharge pour véhicules électriques. La mise en place de ces mesures dépendra de la publication d'un décret.
  

Demandes de justification sur les avoirs à l'étranger

• La loi permet à l'administration fiscale de demander directement aux établissements financiers les relevés de comptes lors d'un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) d'un contribuable. Les contribuables doivent déclarer tous leurs comptes à l'ouverture du contrôle, y compris ceux non mentionnés dans l'avis de vérification. En cas d'absence de déclaration, la durée du contrôle pourra être prolongée. Cette mesure entre en vigueur pour les ESFP engagés à compter du 1er janvier 2023.
• L'administration a également la possibilité de demander des justifications sur tous les contrats de capitalisation et les placements similaires souscrits auprès d'organismes étrangers. Cela met fin à la distorsion entre l'article 1649 AA du CGI qui prévoit l'obligation de déclarer ces types de contrats et l'article L 23 C du LPF qui ne permettait à l'administration de demander des informations ou des justifications que lorsque l'obligation déclarative n'a pas été respectée au moins une fois au cours des 10 dernières années. Cette mesure entre également en vigueur le 1er janvier 2023.
  

Mesures concernant la Corse

• La loi de finances instaure une surtaxe sur certaines plus-values immobilières réalisées dans certaines zones de Corse pour lutter contre la spéculation immobilière. Les zones concernées seront définies par le président de l'office foncier de la Corse. Cette surtaxe peut atteindre jusqu'à 30 % de la plus-value, mais ne s'applique pas en cas de détention de l'immeuble depuis plus de 22 ans.
• Pour inciter à la reconstitution des titres de propriété, les actes de notoriété acquisitive portant sur des immeubles situés en Corse seront exonérés de taxe de publicité foncière pour les actes dressés et publiés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2027.
• Enfin, le crédit d'impôt pour les investissements en Corse (CIIC) est aménagé pour les PME relevant d'un régime réel d'imposition qui réalisent certains investissements en Corse et prolongé jusqu'au 31 décembre 2027.

Concernant les sociétés

Mesures concernant l'impôt sur les sociétés

• La hausse du seuil du taux réduit d'impôt sur les sociétés (art. 219 du CGI) signifie que les sociétés à l'IS pourront bénéficier d'un taux réduit de 15 % s'ils ont un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 000 € et un capital entièrement libéré détenu à 75 % par des personnes physiques ou des sociétés qui remplissent les mêmes conditions. Ce seuil a été relevé de 38 120 € à 42 500 €, offrant une économie d'IS de 438 € pour les exercices clos après le 31 décembre 2022.
  
• La suppression sur 2 ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) signifie que les entreprises ayant un chiffre d'affaires de plus de 500 000 € bénéficieront d'une réduction de moitié en 2023, puis d'une suppression complète en 2024.
  
• Le dispositif "jeunes entreprises innovantes" est étendu et aménagé pour permettre aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2025 de bénéficier d'exonérations d'impôts sur les bénéfices, de taxe foncière et de contribution économique territoriale. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023, seules les entreprises créées depuis moins de 8 ans pourront en bénéficier. Pour obtenir le statut de "JEI", les entreprises doivent avoir au moins 15 % de dépenses de recherche et être détenues à 50 % au moins par des personnes physiques.
• En plus, l'abondement de l'employeur dans le cadre d'un plan d'épargne salariale reste encouragé par l'exonération temporaire de forfait social pour les abondements des employeurs.
• Les sociétés captives de réassurance détenues par une entreprise autre qu’une entreprise financière peuvent désormais constituer en franchise d’impôt une provision spéciale destinée à couvrir certaines catégories de risques limitativement énumérées pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2023.
• Les entreprises bénéficient d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées pour les heures de formation du chef d'entreprise, prorogé jusqu'au 31 décembre 2024.
• Enfin, le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité est réintroduit pour les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 pour les TPE et PME.