Optimiser l'envoi de fonds depuis le Royaume-Uni vers la France entre deux entreprises

Vous possédez une société en Angleterre et vous souhaitez faire rapatrier une partie de la trésorerie de celle-ci dans une autre société que vous possédez en France pour différentes raisons mais notamment la volonté d'investir et faire fructifier ces sommes. Vous ne savez pas comment procéder ? Est-ce possible ? Quelles sont les conditions d'une telle opération et quels en sont les retombées fiscales ? 

Deux possibilités s'offrent à vous.

Option 1 : la simple distribution de dividendes

Vous procédez au transfert des fonds par le biais de la distribution de dividendes. C'est une possibilité simple et tout à fait faisable, mais néanmoins peu avantageuse fiscalement.

La fiscalité applicable pour le transfert de dividendes d'une société en Angleterre vers une société en France est régie par la convention franco-britannique.

Voici les points principaux relatifs au transfert de dividendes selon cette convention qu'il faut retenir :

1. Imposition des dividendes : les dividendes payés par une société résidente d'un État contractant (par exemple, le Royaume-Uni) à un résident de l'autre État contractant (par exemple, la France) sont imposables dans cet autre État (France).
2. Taux d'imposition : cependant, ces dividendes peuvent également être imposés dans l'État d'origine (Royaume-Uni), mais l'impôt ne doit pas excéder 15 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire en est l'effectif.
3. Exonération pour participation significative : les dividendes payés par une société qui est un résident du premier État à une société du second État qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société payante ne sont pas imposables dans le premier État.

Concernant l'imposition de ces dividendes une fois celles-ci perçues en France, il faut retenir les points suivants :

Selon la législation fiscale française, les dividendes reçus par une société française de l'étranger sont généralement soumis à l'impôt sur les sociétés. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés en France est de 25%. Cependant, grâce à la convention de double imposition avec le Royaume-Uni, il existe des mécanismes pour éviter ou réduire la double imposition :

1. Crédit d'Impôt pour éviter la double imposition :
   • Si les dividendes sont imposés au Royaume-Uni, la société française peut généralement bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'impôt payé au Royaume-Uni, ce qui évite la double imposition des mêmes revenus.
   • Le crédit est souvent limité au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
2. Exonération sous condition de participation :
   • Si la société française détient au moins 10 % du capital de la société britannique, les dividendes peuvent être exempts de l'impôt sur les sociétés en France sous certaines conditions liées à la durée de détention de la participation. 

Option 2 : la mise en place d'un régime mère fille

Vous instaurez un régime mère fille. Ce régime est instauré par la création d'une holding. Pour rappel, une holding est une société qui détient des titres d'une ou plusieurs sociétés; sa création peut répondre à différents objectifs (transmission à titre onéreux ou gratuit, rachat d'une entreprise,...).  Ce dispositif fiscal est conçu pour atténuer la double imposition des dividendes au sein d'un groupe de sociétés. Ce régime est particulièrement pertinent lors des transferts de dividendes entre filiales et holdings situées dans différents pays au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

Dans le cadre du régime mère-fille, les dividendes reçus par une holding de ses filiales ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) en France, à l'exception d'une quote-part pour frais et charges qui s'élève à 5 %. Cette quote-part est réintégrée au résultat de la holding et donc imposable. Ce système permet d'éviter une imposition en cascade des mêmes revenus à plusieurs niveaux de distribution.

Impact du Brexit sur les dividendes versés entre le Royaume-Uni et la France

Avec le Brexit, les règles ont évolué pour les dividendes distribués entre le Royaume-Uni et la France. Depuis le 1er janvier 2021, les dividendes versés par des filiales basées au Royaume-Uni à des holdings françaises ne bénéficient plus du taux réduit de 1 % qui était applicable sous certaines conditions à des distributions provenant de filiales situées dans des États membres de l'UE ou de l'EEE. Ces dividendes sont désormais soumis à la quote-part standard de 5 % pour frais et charges.

Calcul de l'imposition sous le régime mère-fille

Le calcul de l'impôt sous le régime mère-fille se fait en déduisant du résultat de la société mère les dividendes perçus, ajustés de la quote-part de 5 %. Ce calcul peut être représenté par la formule suivante :

Résultat net imposable = Résultat de la mère− [∑(dividendes des filiales×(1−0.05)]

Ce mécanisme assure que seul un petit pourcentage des dividendes reçus est effectivement imposé, favorisant ainsi l'intégration fiscale des groupes de sociétés et réduisant les charges fiscales sur les flux transfrontaliers de dividendes.

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Comment déclarer une holding ?

La création d'une holding est une stratégie largement utilisée pour structurer ou restructurer des groupes d'entreprises, optimisant ainsi à la fois la gestion et la fiscalité des sociétés concernées. Elle peut être réalisée selon deux principales méthodes : la constitution par le haut et la constitution par le bas.

La constitution par le haut est la méthode la plus courante et consiste à transférer les titres d'une société existante vers une holding. Cette opération peut prendre la forme d'une vente, d'un apport pur et simple, ou encore d'un apport à titre onéreux. Elle est particulièrement prisée pour des opérations de refinancement telles que les Leveraged Buy-Outs (LBO) et les Owner Buy-Outs (OBO). Sur le plan fiscal, cette méthode peut être avantageuse car elle peut permettre le report ou le sursis de la plus-value. Toutefois, il est important de noter que les salariés n'ont pas à être informés préalablement lors de ces apports, conformément à la réglementation.

D'un autre côté, la constitution par le bas est généralement plus complexe et coûteuse. Elle implique un apport d'actifs (en numéraire ou en nature) de la holding à une filiale. Cette méthode nécessite souvent l'intervention d'un commissaire aux apports pour évaluer les actifs transférés, ce qui peut augmenter les coûts et la complexité de l'opération.

Comment déclarer le régime mère fille ?

Pour bénéficier du régime mère-fille, certaines conditions doivent être remplies tant par la société mère (la holding) que par la filiale. Voici un résumé des principales règles d'éligibilité et la procédure pour opter officiellement pour ce régime.

Pour la société mère (holding) :

1. Forme juridique : la holding peut être une SA, SAS, SCA, SARL, société civile, SNC, société de capital-risque (SCR), un établissement public ou un organisme sans but lucratif, parmi d'autres formes.
2. Assujettissement à l'IS : la société mère doit être soumise, totalement ou partiellement, à l'impôt sur les sociétés (IS), que ce soit de plein droit ou sur option, au taux normal ou réduit.
3. Établissement : elle doit être établie en France ou dans un État de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
4. Exclusions : les holdings totalement exonérées d'IS ou dont les activités ne sont pas imposables à l'IS sont exclues de ce régime.

Pour la filiale :

1. Imposition à l'IS : la filiale doit être soumise à l'IS. Si elle est à l'IR (impôt sur le revenu), d'autres règles s'appliquent.
2. Forme sociale et siège : la filiale peut prendre n'importe quelle forme sociale et avoir son siège en France ou à l'étranger sans distinction de lieu.

Conditions liées au seuil de détention :

1. Pourcentage de détention : la holding doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale, en pleine propriété ou en nue-propriété.
2. Durée de détention : les titres doivent être détenus pendant au moins 2 ans.
3. Date d'appréciation : le seuil de 5 % est apprécié à la date du fait générateur, c'est-à-dire la date de mise en paiement des dividendes.

Procédure pour opter pour le régime

L'option pour le régime mère-fille n'est pas automatique et ne requiert pas de déclaration particulière. L'option se réalise de la manière suivante:

• Les dividendes distribués doivent être inscrits en ligne XA de la déclaration de résultats de la société mère.
• La quote-part pour frais et charges doit être retenue en ligne 2A de la déclaration 2058-A.

Conclusion

En somme, ce qu'il faut retenir si vous souhaitez transférer vos fonds d'une société située en Angleterre vers une société située en France, c'est qu'il existe deux options dont une beaucoup plus avantageuse fiscalement. 

On retrouve d'un côté le simple transfert des dividendes qui engendre une imposition classique à l'IS en France (25%) sur quasi la totalité de celles-ci et qui peut également être cumulée avec une imposition en Angleterre (maximum 15%). Il existe pour cette première option, certaines exceptions ainsi que la possibilité d'éviter une double imposition par le biais du crédit d'impôt.

Tandis ce que d'un autre côté, on retrouve la création d'un régime mère fille (une holding et des filiales). En choisissant de créer ce régime, vos dividendes ne seront aucunement soumis à l'impôt sur les sociétés en France, à l'exception d'une quote-part pour frais et charges qui s'élève à 5%.

Voir aussi : transmettre sa société avec le 150-0 B Ter