Pacte Dutreil : quels changements suite à la mise à jour du Bofip ?

Le Pacte Dutreil, dispositif crucial pour la transmission d'entreprises familiales, bénéficie d'une mise à jour importante via le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip). Cette révision apporte des clarifications et des ajustements aux règles existantes, suscitant de nombreuses interrogations parmi les professionnels du secteur et les familles concernées. Dans cet article, nous analyserons en détail ces changements, leurs implications et les meilleures stratégies à adopter pour tirer parti du nouveau cadre juridique.

1. Le Pacte Dutreil : un rappel des fondamentaux

A. Définition et objectifs

Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant de bénéficier d'une exonération partielle des droits de mutation lors de la transmission de titres de société. Cette exonération peut atteindre 75 % de la valeur des titres transmis, réduisant ainsi considérablement la charge fiscale pour les héritiers ou les donataires. L'objectif principal du Pacte Dutreil est de favoriser la pérennité des entreprises familiales en facilitant leur transmission.

B. Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de l'exonération Dutreil, plusieurs conditions doivent être respectées :

• Engagement de conservation des titres de la société pendant une période déterminée avant et après la transmission.
• Exercice de fonctions de direction ou activité professionnelle principale dans la société par l'un des bénéficiaires de la transmission.

Ces conditions visent à assurer la stabilité et la continuité de l'entreprise après la transmission.

C. Avantages fiscaux

Les avantages fiscaux offerts par le Pacte Dutreil sont substantiels, notamment :

• Exonération de 75 % de la valeur des titres transmis.
• Réduction des droits de donation en cas de transmission à titre gratuit.
• Possibilité de paiement différé et fractionné des droits de mutation.

2. Les changements clés de la mise à jour du Bofip

A. Exonération et conservation des titres

La mise à jour du Bofip apporte des précisions importantes concernant l'exonération et la conservation des titres.

Démembrement et usufruit

En cas de donation en nue-propriété avec réserve d'usufruit, il est désormais explicitement stipulé que les droits de vote de l’usufruitier doivent être limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices. Cette condition doit être inscrite dans les statuts de la société pour que l'exonération soit applicable.

Engagement de conservation unilatéral

La possibilité de souscrire un engagement de conservation unilatéral a été étendue. Désormais, un associé unique peut prendre cet engagement, y compris les personnes morales telles que les holdings passives, sous réserve du respect de certaines conditions spécifiques.

Modifications des statuts

Les entreprises doivent veiller à ce que leurs statuts soient conformes aux nouvelles exigences, notamment en précisant les limitations des droits de vote des usufruitiers et en détaillant les engagements de conservation.

B. Appréciation de l'activité éligible

La mise à jour introduit des critères plus stricts pour déterminer le caractère prépondérant d'une activité éligible à l'exonération Dutreil.

Critères de prépondérance

Pour qu'une activité soit considérée comme prépondérante, deux critères principaux sont examinés :

• Proportion du chiffre d'affaires : l'activité opérationnelle doit représenter une part significative du chiffre d'affaires total de la société.
• Valeur vénale de l'actif brut : les actifs affectés à l'activité opérationnelle doivent représenter une part substantielle de la valeur vénale totale des actifs de la société.

Ces critères visent à s'assurer que l'activité principale de la société reste éligible au dispositif Dutreil pendant toute la durée des engagements de conservation.

Faisceaux d'indices

La notion de faisceau d'indices est renforcée pour l'appréciation du caractère prépondérant. Les entreprises doivent désormais démontrer, à travers divers critères (chiffre d'affaires, valeur des actifs, etc.), que leur activité principale est bien éligible à l'exonération Dutreil.

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Voir aussi : le 150-0 B Ter pour transmettre

C. Nouvelles activités éligibles et exclusions

Certaines activités voient leur éligibilité clarifiée ou modifiée par la mise à jour du Bofip.

Exclusion de la location meublée

La mise à jour exclut explicitement la location meublée de l'éligibilité au dispositif Dutreil. Cette clarification met fin à des années de débats et de décisions judiciaires contradictoires. Désormais, seule l'exploitation para-hôtelière reste éligible.

D. Holdings animatrices et passives

La distinction entre holdings animatrices et holdings passives est précisée, avec des conditions spécifiques pour chacune.

Holdings animatrices

Les holdings animatrices, qui participent activement à la conduite de la politique de leur groupe, bénéficient de l'exonération Dutreil. Les critères de définition de l'animation sont désormais inscrits dans la loi, inversant la charge de la preuve.

Holdings passives

Les holdings passives peuvent bénéficier de l'exonération de manière indirecte, sous certaines conditions strictes. Par exemple, elles doivent détenir directement ou indirectement des participations dans des sociétés opérationnelles ou des holdings animatrices.

E. Société unipersonnelle

Les sociétés unipersonnelles doivent désormais remplir les conditions de l'article 787 B du CGI, relative aux sociétés, pour bénéficier de l'exonération Dutreil.

Conditions avant et après le 1er janvier 2019

Avant le 1er janvier 2019, les sociétés unipersonnelles devaient remplir les conditions de l'article 787 C du CGI, relatives aux entreprises individuelles. Depuis cette date, elles doivent respecter les conditions applicables aux sociétés, ce qui inclut la nécessité d'inscrire tous les actifs au bilan et de démontrer l'affectation des biens à l'activité éligible.

3. Impact de la mise à jour sur les stratégies de transmission

A. Adaptation des statuts sociaux

Les entreprises doivent ajuster leurs statuts pour se conformer aux nouvelles exigences du Bofip, notamment en ce qui concerne la limitation des droits de vote des usufruitiers et la définition précise des engagements de conservation.

B. Planification et anticipation

La planification de la transmission d'entreprise doit prendre en compte ces nouvelles règles, en anticipant les changements d'activités et en s'assurant que les engagements de conservation soient clairement définis et respectés.

Sécurisation de l'exonération

Pour sécuriser l'exonération, il est crucial de préparer les transmissions suffisamment à l'avance, en veillant à ce que les statuts de la société soient conformes et que les engagements de conservation soient respectés tout au long de la période requise.

Optimisation fiscale

Les familles et les professionnels doivent optimiser leurs stratégies fiscales en tenant compte des nouvelles règles, notamment en choisissant judicieusement entre la donation en pleine propriété et le démembrement de propriété, et en adaptant les structures de leurs holdings.

C. Conséquences pratiques pour les entreprises familiales

Les entreprises familiales doivent être particulièrement vigilantes quant aux nouvelles exigences pour éviter toute remise en cause de l'exonération. Les conseils juridiques et fiscaux doivent être consultés régulièrement pour adapter les stratégies de transmission aux évolutions législatives et réglementaires.

Renforcement de la gouvernance

La mise en place d'une gouvernance solide et bien documentée devient essentielle pour prouver le respect des engagements de conservation et le caractère prépondérant des activités éligibles.

Importance de la documentation

La documentation précise des engagements de conservation et des activités éligibles est cruciale. Toute ambiguïté ou omission peut entraîner la remise en cause de l'exonération, avec des conséquences fiscales potentiellement lourdes.

La mise à jour du Bofip introduit des changements significatifs dans le dispositif du Pacte Dutreil, impactant les conditions d'éligibilité et la planification des transmissions d'entreprises. Il est essentiel pour les familles et les professionnels de se tenir informés de ces évolutions et d'ajuster leurs stratégies en conséquence pour optimiser les avantages fiscaux et assurer la pérennité des entreprises familiales.